Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

Bien qu’assignée à personne, Madame [F] [P] n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience.

charges publiques ".

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Il indique que ces manquements engagent la responsabilité personnelle de la S.A.R.L. OPTIMO 75. La somme de 1292 euros représente les dommages et intérêts pour le préjudice subi. La S.A.R.L.

En application de l'article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

La société d’assurances SMABTP, citée à personne habilitée, n’a pas constitué avocat et ne comparaît pas.

C’est pour cette raison qu’elle demande la copie des polices d’assurances responsabilité civile professionnelle et d’assurance responsabilité civile décennale du constructeur.

ARSINVEST 2, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par la SCP COURTIN & RUOL, avocats au barreau

Sur la question de l’information fournie à Monsieur [X] [Y] L’article L1111-2 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur du 05 mars 2002 au 17 août 2004, énonce que toute personne a le droit

Le tribunal adopte la position de l’expert judiciaire quant au partage de responsabilité compte tenu de son argumentation technique. Dès lors, il convient de retenir la responsabilité de M.

barreau de BORDEAUX Société AS CEBATI anciennement dénommée société CEBATI, société à responsabilité limitée Dont le siège social est : [Adresse 11] [Localité 9] Prise en la personne de son(ses) représentants

GAN ASSURANCES, es qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de la SARL FACE ET FACADES, pris en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Localité 3] représentée

MONTRAVERS [Z] prise en la personne de Maître [Y] [Z], ès qualités de mandataire ad hoc de la S.A.R.L.

(Cass. 3ème Civ. 21 mars 2024, n°22-18.694) L'article L. 241-1 alinéa 1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement

SELARL AUSONE AVOCATS Me Olivier BOURU Me Emilie CHANE-TO COPIE délivrée le 18/05/2026 à 2 copies au au service expertise Rendue le DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique

trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée, - condamner la société à responsabilité limitée LES AS DU FRET à lui payer à titre