Par courrier du 3 août 2020 le liquidateur judiciaire a réitéré sa demande de règlement ramenée à la somme de 4 810,50 euros pour tenir compte des travaux ne pouvant être terminés à l'ouverture de la procédure

Il était indiqué dans le deuxième contrat que la location était consentie au 30/01/2022 et devait se terminer irrévocablement le 30/07/2022.

Le tribunal note que l’employeur entend se prévaloir de la persistance de doutes sur les circonstances exactes de l’accident en l’absence de témoin.

Les marins pompiers, appelés par un témoin, se sont rendus sur les lieux mais Madame [S] [G] a préféré aller par ses propres moyens chez le médecin.

pièces susvisées et qui émanent de deux des enfants communes, au motif d'une part qu'elles sont dépourvues des mentions exigées par l'article 202 du code de procédure civile et de pièce d'identité du témoin

Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2006, pour se terminer le 31 décembre 2014, moyennant le versement d’un loyer annuel de 7.320 euros, hors taxes et hors charges, payable

D’une part, il soutient que le jugement n’identifie pas les pièces versées au dossier et que le juge fonde sa décision sur la seule foi des allégations du requérant et de deux témoins dont il n’est pas

Au soutien de ses prétentions, la S.A.S. [1] fait valoir que les circonstances de l’accident de Monsieur [A] [J] apparaissent indéterminées, en l’absence de témoin ou de tout autre élément objectif.

[M] [G] sur des locaux situés au [Adresse 1] pour une durée de trois ans prenant effet le 1 er mai 1993 pour se terminer le 30 avril 1996 avec tacite reconduction.

Elle remet en cause par ailleurs l’attestation de la cliente au motif de l’existence d’une contradiction du demandeur qui avait affirmé l’absence de témoin lors de l’instruction.

Courant août 2018 les travaux n’étaient pas terminés et Monsieur [X] abandonnait le chantier.

Selon ce témoignage, Mme [E] [H] aurait marché sur une plaque d’égout qui se serait dérobée et serait tombée dans le trou, le témoin affirmant l’avoir aidée à sortir de ce trou.

La caisse soutient que la présence d'un témoin n'est pas nécessaire pour déterminer le caractère professionnel d'un accident du travail. Elle précise que M.

2023, madame [X] [L] veuve [B] et madame [S] [L] épouse [R] s’opposent à cette demande d’audition au motif que les éléments matériels du dossier suffisent à démentir les allégations fallacieuses du témoin

explique qu’elle a confié à la société Direct Bâtiment les travaux de rénovation de son appartement au mois de février 2021 ; qu’elle a réglé la somme de 64 000 euros alors que ces travaux ne sont pas terminés

La Société Eco Cuisine a fait signer à Madame [G] un procès-verbal de réception sur lequel il est mentionné des réserves pour prestation non terminée.

L’ouverture de la micro-crèche étant prévue le 04 septembre 2023, les parties ont convenu que les travaux devaient débuter en février 2023 et se terminer au mois de juin 2023.

[I] [G] les auditions des témoins de l'accident ne permettent pas d'affirmer que la victime qui circulait dans la rue des [Localité 5] aurait adopté une vitesse excessive, Mme [P] [O] indiquant “ qu'il

[X] n'a jamais contesté le compte rendu n°4 du 16 novembre 2021 selon lequel les travaux effectués par la société [Z] étaient terminés et devaient être réceptionnés ; que toutefois, malgré la position

Notre position : mauvaise réalisation, ouvrage non terminé, en l’état.