présentée par Maître Mathieu PATERNOT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE EXPOSE DU LITIGE Par acte du 7 octobre 2022, la SCI CHIAUSA a acquis auprès de [E] [F] une maison à usage d’habitation avec terrain

[G] [Q] est propriétaire d’une parcelle de terrain située [Adresse 4] à [Localité 3], cadastrée section AL n°[Cadastre 1], sur laquelle est édifiée une maison à usage d’habitation formant le lot n°8 d’

janvier 2016, Mme [N] [K] a contracté avec la société AGECOMI exerçant sous l’enseigne HABITAT PLUS, devenue la SAS SOCIETE FRANCAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES – SFMI, pour une maison individuelle sur un terrain

immobilier comprenant des locaux d’activité d’environ 632m2 dont 557 m2 d’entrepôt, environ 75 m2 de bureaux et de locaux sociaux, ainsi qu’un appartement de fonction type studio d’environ 25m2 et un terrain

FAITS, PROCÉDURE et DEMANDES Le 24.02.2016, Maître [Y], notaire à [Localité 2] (Seine), a constaté le bail commercial consenti par la sas Mc Donald’s France à la sarl Washop [J] d’un terrain

Par arrêté du 21 mai 2019 a été reconnu l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la commune de [Localité

EXPOSE DU LITIGE La COMMUNAUTE DE COMMUNES LES [Localité 8] BRIARDES [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 10] [Adresse 6] a fait procéder à la construction d’une aire d’accueil des gens du voyage sur un terrain

avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ; EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] [K] et Madame [V] [L] épouse [K] sont propriétaires d’une villa avec terrain

novembre 2023, Monsieur [U] [Q] a dressé un rapport à la suite d'une réunion sur site en présence également de l'expert du cabinet POLYEXPERT CONSTRUCTION, précisant que des mouvements différentiels du terrain

Monsieur [M] [G] né le 29 Septembre 1968 à [Localité 4] (ALGÉRIE) [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Béatrice CECCALDI, avocat au barreau de BORDEAUX En 2001, Monsieur [M] [G] a acquis un terrain

Postérieurement au jugement de divorce, Madame [O] a acquis un terrain situé [Adresse 3] sur la commune de [Localité 1] et y a fait construire une maison d’habitation en 2003.

En 2021, la SCCV 3R a fait édifier un ensemble immobilier sur un terrain sis [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 5] dénommé [Adresse 8].

prorogé au 20 Mai 2026 FAITS ET PROCÉDURE Suivant devis des 31 octobre 2024 et 25 janvier 2025, Madame [A] [D] a confié à la SASU RENOV'CLEAN MULTISERVICES des travaux de démolition, de terrassement

novembre).La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (208,01 €)La moitié du coût de l’état des lieux de sortie (713,80 €) Le coût des réparations locatives concernant des tâches de rouille sur la terrasse

Selon devis estimatif n°D11500750 en date du 17 juillet 2015, le lot n°1 VRD (GENERALITES – TERRASSEMENTS ET FOND DE FORME – RESEAUX EP/[Localité 6] ET EAUX D'EXTINCTION – BASSIN RETENTION ET REJET – DIVERS

Il a relevé qu'un individu filmé par les caméras extérieures avait pénétré dans l'appartement après avoir escaladé la terrasse, forcée la baie vitrée coulissante du salon et pénétré dans l'habitation.

Elle indique également avoir dû faire des démarches pour obtenir une autorisation de couverture de terrasse, dont l’étude de dossier a été retardée.

Toutefois, il est tenu de vérifier si la démolition intégrale de l’ouvrage qui empiète partiellement sur le terrain d’autrui est la seule solution susceptible d’y mettre fin.

[Z], outre des travaux d’isolation thermique extérieure de l’habitation principale existante et des travaux d’aménagement d’une terrasse existante.

Or, il résulte de l'acte de vente que le jardin et la terrasse sont des parties communes à usage privatif et n'avaient donc pas à être intégrés à la surface utile privative du bailleur.