. 1 N° RG 24/10198 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NE53 Minute n° Copie exec. à : Me Rita BADER Me Grégoire FAURE Le Le greffier Me Rita BADER Me Grégoire FAURE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me MARIA 1 EXP Me GHIGO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT

Monsieur [G] [X] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Sara CHARTIER, avocat

Monsieur Xsd [G] [W] [R] alias [L] [S] a été entendu(e) en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me

Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - le Préfet, représenté par Maître Romain DUSSAULT du cabinet centaure, non

Monsieur [J] [P] (mineur représenté par Mme [Z] [C]) a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa

Monsieur [C] [Z] [X] [Y] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Fabien NDOUNOU

non autorisé de stupéfiants et transport de marchandises dangereuses pour la santé publique (stupéfiants) sans document justificatif régulier, fait réputé importation en contrebande.

L’absence de retour des autorités consulaires étrangères ne saurait traduire un manque de diligence de l’administration ou un défaut de perspective d’éloignement.

du tableau de service de permanence du samedi 03 février 2024 et dimanche 04 février 2027 en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents

Madame [C] [W] [U] [U] a été entendue en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Warda BOUZID

Monsieur [X] [Z] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Rachid HASSAINE, avocat plaidant

la prolongation de la rétention pour une période de quinze jours qui court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention autorisée ; Que si l'une des circonstances mentionnées aux 1°,

Monsieur Xsd [P] [L] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Stéphan BOUDON

tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 13 janvier 2025, lequel a été prorogé au 1er avril 2025, DEMANDEUR Madame [U] [G] épouse [D] autorisée

Par ordonnance du 16 janvier 2025, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action soulevée par la commune de [Localité 1].

avocat plaidant, avocat de Madame [G] [Y] [B], a été entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier, MOTIVATIONS Attendu que Madame [G] [Y] [B] non autorisée à entrer sur le territoire

Monsieur [I] [T] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me MBOUTOU ZEH, avocat plaidant

, avocat de Monsieur [B] [C], a été entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier, MOTIVATIONS Monsieur [B] [C] non autorisé à entrer sur le territoire français le 08/04/24 à 09:

En réplique, monsieur [X] soutient que la prétendue nullité du cautionnement ou subrogation d’un assureur ou encore de l’absence de dette opposable relèvent de la voie de recours et non de la compétence