[C] sollicitait la restitution des objets saisis à plusieurs reprises : - le 4 juillet 2018 auprès de la gendarmerie de [Localité 11] qui l'invitait, le 10 juillet suivant, à se rapprocher du juge d'instruction

Limiter le montant du préjudice réclamé par Monsieur [S].Accorder à Monsieur [H] [U] les plus larges délais de paiement.

Par ailleurs, l'examen de l'historique des paiements révèle que les débiteurs ont systématiquement réglé leurs échéances avec du retard entre juillet 2021 et 24 juin 2022 puis entre juillet 2022 et janvier

Entre le 1er juillet 2006 et le 1er avril 2018, il s’est écoulé 11 années et 3 trimestres.

09/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) Représentés par Me Julien LE CAN, avocat au barreau de Bordeaux DEFENDERESSE : Madame [X] [F] [Z] veuve [R], demeurant [Adresse

2025 DEMANDERESSE : Mme [R] [O] née le 05 Juin 1976 à [Localité 10] de nationalité Française demeurant [Adresse 9] représentée par Me Mathieu WEYGAND, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 212

[K] [W] né le 27 Juillet 1945 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] représenté par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES, avocats

MEURTHE-ET-MOSELLE) [Adresse 13] [Localité 11] / FR représenté par Maître Matthieu GILLET de la SELARL DEMOSTHENE, avocats au barreau de LIMOGES Madame [S] [B] épouse [C] née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 21

Le juge a rendu son ordonnance le 9 juillet 2021 et désigné le docteur [Y] [I] en qualité d’expert, qui a rendu son rapport le 18 janvier 2022.

MOTIFS DE LA DECISION I/ SUR LA RESTITUTION DU DEPÔT DE GARANTIE Aux termes de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023

Me Nicolas WEISSENBACHER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant/postulant Monsieur [F] [B] né le 12 Juillet 1968 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] représenté par

Cadre juridique 21.

[Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Martin PEYRONNET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Madame [P] [T] [Y] née le 21 Mars 1974 à [Localité 9] (TOGO) de nationalité Française [Adresse

Il ajoute en tout état de cause n'avoir jamais été informé de ces dépenses, ni donné son accord à l’engagement de ces dépenses, ni reçu de justificatif.

En l'espèce, l'expert définit : - un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10 % (classe 1) du 10 juillet 2021 au 20 septembre 2021 soit durant 72 jours.

Le 27 juillet 2007 a eu lieu une réception avec réserves.

Le droit à indemnisation intégrale de Madame [C] [B] par le BUREAU CENTRAL FRANCAIS, en application de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté.

tel accord n’est pas intervenu impliquant nécessairement l’absence de toute modification de la clause bénéficiaire, DEBOUTER M.

P] [VI] [Adresse 22] [Localité 33] (ROYAUME UNI) Madame [K] [VI] [Adresse 8] [Localité 21] Monsieur [T] [VI] [Adresse 27] [Localité 21] tous représentés par Me Julien DUCLOUX, avocat au barreau de

Suivant lettre RAR du 21 juillet 2023, la société Maisons Pierre a répondu au courrier des maîtres de l’ouvrage du 14 juillet 2023 en faisant valoir “qu’il ne peut s’agir de réserves à la réception, tant