Par actes de commissaire de justice du 4 décembre 2025, Mme [E] [N] et M. [X] [J] ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SASU Piscines Burgondes et M.

La commune d'[Localité 5] rappelle qu’elle n’a pas été appelée à concourir à l’acte, lequel ne revêt pas la forme authentique.

En l’espèce, le seul acte interruptif de prescription produit aux débats est l’assignation délivrée le 30 avril 2025.

[H] résiliant le contrat de location à la date du 30 avril 2022 ; - lui donner acte de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société XEROX FINANCIAL SERVICES uniquement ; Statuant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 03 AVRIL 2026 par Mme GeALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Selon acte notarié en date du 16 décembre 2015, la Société Générale a consenti deux

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Jugement en 1er ressort, contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure Par acte sous seing privé du 03 décembre 2018, M.

Mathilde KOUJI-DECOURT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN COPIES DÉLIVRÉES LE : 1 copie exécutoire à ; - Me Catherine GAUTHIER - Me Mathilde KOUJI-DECOURT - 1 copie dossier EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte

Elle indique également que les époux [L] ne peuvent se prévaloir de l’acquisition d’un local commercial, dès lors que leur acte notarié vise uniquement l’acquisition de deux caves.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

[Z] [X] et Mme [Z] [P] (ci-après dénommés LES CONSORTS [Z]), selon acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2025 ont fait signifier à Mme [Y] [J] un commandement de payer, remis en l’étude,

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 10 mars 2003, la société d'HLM Petit-Quevilly a donné à bail à Madame [I] [X] un appartement situé 22 rue du Général Foy - logement n°80 - 4ème étage

individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ».

prendre en charge les trajets de l'enfant, - fixer à sa charge une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la somme de 350 € par mois, et ce avec indexation habituelle, - lui donner acte

Greffier Me Laurent JUNG Me Christine WEIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 19 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique

Par acte notarié du 19 février 2007, la SCI STEMADO a acquis les lots 10, 11 et 12.

Préalablement, par acte sous seing privé daté du 18 novembre 2020, M.

Monsieur [B] [E] ajoute qu'au surplus, l'acte de vente mentionne que le vendeur ne sera pas tenu à la garantie de vices apparents ou cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments.