MOTIFS À titre liminaire, sur les demandes dépourvues d'effet ou de donner acte : L'article 12 du code de procédure civile dispose que " le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui

Il prend acte de la minoration pour l’URSSAF du montant de la mise en demeure à 6 998,76 euros mais indique que son dernier paiement de 485,08 euros effectué en décembre 2024 n’a pas été pris en compte

Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais de paiement accordés concernant Monsieur [I] [L] et jusqu’au 29 janvier 2028 concernant Madame [R] [N], les demandes relatives

Toutefois l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Elle bénéficie sur les temps d'IEM ou d'école de quatre séances de kinésithérapie par semaine, de deux séances d'ergothérapie et de deux séances d'orthophonie.

Marina GARCIA, Greffier  Copie exécutoire à Me RAJABALY, Me GARNIER, Me DOULOUMA et Me SADASSIVAM, délivrée le : Copie certifiée conforme au service expertise délivrée le : EXPOSE DU LITIGE Par acte

Assistance par tierce-personne (ATP) : Ces dépenses sont liées à l’assistance permanente d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes

En effet, il ressort notamment du compte-rendu d’opération rédigé par le Docteur [G] que monsieur [Y] a souffert d’une fracture ouverte du tibia et du péroné gauche.

MOTIFS Il est apparu en cours de délibéré que la décision de prise en charge de la caisse s'est faite en sollicitant le dépôt d'une nouvelle demande , ce qui a été effectif le 22 août 2023 de sorte que

La première constatation médicale est la simple constatation médicale des lésions et non l’identification de la maladie ( Cour de cassation Chambre sociale , arrêt du 08 juin 2000).

En cours d'audience, compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir, en l’état, les éléments nécessaires pour juger.

Contestant cette décision, la [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse qui a rejeté le recours au cours de la séance du 08 février 2024.

[P] [S] a, d’une part, par acte extra-judicaire du 02 décembre 2025 assigné la S.A. C.I.C., et d’autre part, le 05 décembre 2025 assigné la Compagnie d’assurance M.S.A.

Par ordonnance du juge de la mise en état en date du 3 juillet 2019, notifiée aux parties le 27 septembre 2019, l’affaire a été radiée du rang des affaires en cours.

Il convient en outre de rappeler que la tierce personne s’entend de l’aide pour tous les actes essentiels de la vie courante.

Elle a bénéficié de massages du genou et de la jambe droit prescrites le 16 juin 2016 ainsi que de séances de rééducation du genou et de la cheville, côté droit à compter du mois d’août 2016.

[V] [O] ont assigné Mme [R] [O] devant la présente juridiction par acte du du 21 mars 2024 afin de voir ordonner le partage judiciaire de l’indivision, fixer l’indemnité d’occupation due par la défenderesse

Le kinésithérapeute fait une séance quotidienne, 5 jours sur 7, 1/2 heures, entretien articulaire, massages.

L’indemnisation s’effectue selon le nombre d’heures d’assistance et le type d’aide nécessaires.

Il souligne qu’une expertise judiciaire est en cours dans le local qui jouxte le local loué, qui démontre la réalité des infiltrations et désordres.