contre le débiteur.

civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur

Selon l'article 1321 du Code civil, « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un

a son recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. » En l

du créancier contre l’associé est le même que celui de la prescription de l’action en paiement contre la société à savoir, en l’espèce, non pas la poursuite vaine et préalable de la société mais la date

d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Les autres créanciers n'ont pas écrit et pas comparu.

L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé

L’article 2305 du même Code dispose que “ La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la

qu’avait le créancier contre le débiteur, à l’exception des droits strictement personnels.

ou interdit toute action en justice des créanciers et tendant, notamment, à la condamnation du débiteur à une somme d’argent.

de toutes ses demandes dirigées contre M [D] et a maintenu ses demandes dirigées contre Mme [Y].

L’action paulienne, qui vise à rendre inopposable à un créancier l'acte fait par l'un de ses débiteurs en fraude de ses droits, est une action de nature personnelle soumise, depuis la loi n° 2008-561 du

Il apparaît en conséquence que la créance invoquée par le syndicat des copropriétaires n'est pas établie dans son principe et qu'il ne pourra qu'être débouté de sa demande de paiement.

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

SUR L'INTERET A AGIR DE LA SAS ACTION LOGEMENT SERVICES : En application de l’article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur

fondé Action Logement Services en son action.

litige et devenu l’article 2308, la caution qui a payé a un recours personnel contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur, tant pour le principal que