[X] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir : constater la résiliation du contrat de résidence liant les parties et le

Elle entre ainsi dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 avril 2024.

de l’affaire, laquelle a été appelée à l’audience du juge rapporteur du 30 avril 2024 et mise en délibéré au 4 juillet 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 AVRIL 2024 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 23/04487 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XJPT N° de MINUTE : 24/00588 DEMANDEUR LA VILLE DE [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] C.S 40263 [Localité 5] N° RG 25/00636 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FR3W Minute : JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 AFFAIRE : OPH SILENE C/ [Z] [X]

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 juillet 2024.

JUGEMENT DU : 10 janvier 2025 MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 21/01198 - N° Portalis DBWH-W-B7F-FVRB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 10 janvier 2025 Dans l

1231-5 du code civil.

Sur les frais de justice L'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge des référés Conformément à l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans

Sur la demande d’expulsion sous astreinte Le contrat de bail liant les parties était un bail de droit commun soumis aux articles 1708 et suivants du Code civil.

Sur la clause pénale et de la majoration de l’indemnité d’occupation La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 juillet 2024.

Pour autant, ces clauses s’analysent en des clauses pénales, soumises à l’appréciation du juge et ne peuvent faire l’objet d’une provision accordée, sans contestation sérieuse, par le juge des référés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 JANVIER 2026 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 25/00558 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ORY N° de MINUTE : 26/00020 Monsieur [A] [S] né

1231-5 du code civil.

pénale, - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BESANCON POLE SOCIAL [Adresse 9] [Adresse 9] JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 Affaire : N° RG 24/00522 - N° Portalis DBXQ-W-B7I-E5BK Minute N° 25/00247 Code: 89B PARTIE DEMANDERESSE

, François LE CLEC’H, Juge, Siégeant en formation Collégiale, Assistés de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire