FAITS ET PROCÉDURE La société [2] a fait l'objet d’un contrôle de recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations

et Mme [Q] [A] ont déposé pour leur fils [H] [A], né le 28 octobre 2015, une demande de prestations auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines, à savoir : - l’allocation

Madame [S] [E] indique percevoir le RSA et des allocations familiales pour un montant total de 970 euros avec lesquels elle doit pourvoir à l’entretien et à l’éducation de ses deux enfants.

La caisse d’allocations familiales (CAF) a été informée de la situation de M. [O] [G] et Mme [U] [P] le 20 mars 2023.

mesures, adressée au secrétariat de la commission par courrier du même jour reçu le 08 août 2025, en faisant valoir qu’elle travaille en contrat à durée déterminée jusqu’au 22 juillet 2025, que l’allocation

social du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 19 avril 2019 par le Directeur de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Dans le dernier état de ses observations, la société Hewlett Packard France considère que les sommes mises à sa charge sont globalement allouées aux deux organisations syndicales.

Vu la requête en matérielle formulée par RPVA par la SMACL le 6 janvier 2026 qui rappelle s'agissant du doublement des intérêts légaux qu'elle a adressé son offre d'indmneisation le 17 octobre 2022 alors

Le jugement a été signifiée le 05 décembre 2025 Un commandement a alors été délivré à Madame [D] [H], le 5 décembre 2025, d’avoir à quitter les lieux au plus tard le 5 février 2026.

Ils font valoir que, sur la 1ère page du jugement, il est indiqué que la demanderesse se nomme Madame [P] [Z] épouse [N] alors que cette dernière se nomme [P] [O] épouse [N] .

condamnation aux dépens et au titre des frais irrépétibles en faisant valoir que si la dette locative a été réglée, des impayés existaient néanmoins depuis 2022 et des plans amiables n’ont pas été respectés alors

Il lui sera alloué en conséquence la somme de 2000 € à ce titre.

Il convient ainsi d'allouer à la victime la somme de 72 jours x 1h x 23 € = 1.656 euros.

Il précise que son épouse percevait des allocations d’aide au retour à l’emploi.

Une indemnité totale de 386,45 € lui sera allouée au titre des frais divers.

Alors que l’instance était en cours, Monsieur [X] décédait.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera dans ces conditions justement fixé à 4.000 euros. 3) La provision Il convient de déduire du total alloué la provision allouée en phase amiable à hauteur

Il explique que son AAH a été interrompue à ses 62 ans et indique qu’on ne lui avait jamais expliqué le fondement de l’indu réclamé jusqu’alors.