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Il est produit le justificatif du virement de la somme de 70.000 euros effectuée par Monsieur [B] le 04 septembre 2021 au profit de Monsieur [J].

Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit

Il s'ensuit que la déchéance du terme doit être déclarée valablement acquise au profit de la société FLOA.

L’article L.622-21 du code de commerce énonce que le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance n'est pas régulièrement

Ainsi, elle expose avoir déclaré une créance antérieure, liquide, exigible et non susceptible de contestation d’un montant de 58.854,25 euros, créance résultant de l’inexécution d’un contrat et admise

les époux [W] ») un crédit à la consommation d’un montant de 22 000 euros, d’une durée de 84 mois, remboursable en 84 mensualités de 323,61 euros chacune, hors assurance, moyennant un taux d’intérêt annuel

Selon les dispositions de l'article 1321 du même code, la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur

La [12] par courrier parvenu au greffe le 28 janvier 2026 a actualisé ses créances à la somme de 140,22 euros et 227,56 euros.

[D] [N] soit condamné au paiement de la dette fiscale et des dettes locatives au profit de la [14] et de la SCI [12] ; DECLARE IRRECEVABLE la demande de Mme [L] [V] tendant à ce que M.

non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.

Par lettre du 31 mars 2025, les époux [D] ont procédé à la déclaration de leur créance auprès du mandataire judiciaire.

Par courrier reçu le 21 février 2024, la société [24] indique ne plus avoir de créance.

En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.