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519 résultats pour « appelant n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 3ème section

662bf106e266e89ef11896df

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

que cette divergence s’inscrive dans le cadre d’une même situation de fait et de droit (voir arrêt Freeport, précité, point 40).

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

669640b8f5112d8edd056965

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Au titre de l'année 2018, la défenderesse fait valoir qu'elle a réalisé 2.400 € de travaux, lesquels auraient fait l'objet d'un accord avec Monsieur [Y] [G] pour imputation sur les loyers dus.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69cd6acfcdc6046d47c761f2

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCEDURE Pensant faire un placement offrant une rentabilité sécurisée dans l'acquisition d'une

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d56fd2cdc6046d47725ba7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, la procédure devrait être regardée comme ayant fait l’objet d’une décision constatant la péremption.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0933cdc6046d475a5d76

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6712a4aad207776a5907d86d

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’organisme de sécurité sociale sollicite également que les parties adverses soient condamnées au paiement des sommes dont la caisse de [Localité 10] devra faire l’avance.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66a297ba80b1d994348a62f5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de l’hétérogénéité du remblai sous enrobé réalisé par la société COLAS, ce qui fait l’objet d’un incident consigné dans le compte rendu de chantier du 15 décembre 2005 ; elle en déduit que la société

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1d60169a5863c4002a8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Attendu qu’en considération de l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Centre Val-de-Loire, qui n’est contredit par aucun élément, il sera donc fait droit

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

67f98a1b0ea89248182afa39

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[K] [E], de démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. 1. Sur les manquements contractuels de M.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69b9b32acdc6046d47034b98

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'installation fait également l'objet de constatations diverses.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08afcdc6046d476c26ff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Appelé pour la première fois à l’audience du 20 mai 2025, le dossier a fait l’objet de deux renvois, à la demande de Madame [Z] [U].

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09d4cdc6046d476c3fb9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il n'est pas fait de lien entre les manquements de la banque et un comportement constitutif ou relié à une erreur de droit ou de fait au sens de l'article 1132 du code civil.

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

686d6b61a2273490db10a265

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle fait valoir en outre un partage de responsabilité dans la survenance du préjudice, soulevant la négligence des acquéreurs, dès lors que ces derniers n’ont pas fait déclarer leur créance au passif

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a824d1228119c903217618

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Les travaux confiés à la société SILVA BAT au titre des lots gros oeuvre, étanchéité, VRD, enduits et terrasses n’ont jamais fait l’objet d’une réception sous quelque forme que ce soit, de telle sorte

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82a83cf40727a00444b71

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6780214c9c3ba90f51dc26f5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

diligence en appelant à la cause madame [M] [I]-[K].

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad21034fdec52d9ea38b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il a dès lors qualité à agir, indépendamment de la liquidation judiciaire dont a fait l'objet la SELARL [W] AVOCATS par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 septembre 2022.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

68f28af6e97b8c182995850e

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

A titre subsidiaire, juger que les désordres constatés, objet des préjudices subis par Monsieur et Madame [F], sont imputables de manière prépondérante aux fautes et négligences commises par la société

Source officielle
TJ

REFERES

68658bc372b7e1b6bf1de5ac

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Consécutivement au phénomène de sécheresse survenu durant l’été 2017, qui a fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle, la SCI JIMMY faisait une déclaration auprès de son assureur habitation, la

Source officielle
TJ

REFERES

6966b097cdc6046d472f0246

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par exploit du 6 novembre 2025, la société ACEH 84 appelait à la cause son assureur la société AXA FRANCE IARD et l’affaire était inscrite sous le numéro 25/266.

Source officielle

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