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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
662bf106e266e89ef11896df
26 avril 2024
que cette divergence s’inscrive dans le cadre d’une même situation de fait et de droit (voir arrêt Freeport, précité, point 40).
3ème Chbre Cab B4
669640b8f5112d8edd056965
11 juillet 2024
Au titre de l'année 2018, la défenderesse fait valoir qu'elle a réalisé 2.400 € de travaux, lesquels auraient fait l'objet d'un accord avec Monsieur [Y] [G] pour imputation sur les loyers dus.
9ème chambre 2ème section
69cd6acfcdc6046d47c761f2
1 avril 2026
JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCEDURE Pensant faire un placement offrant une rentabilité sécurisée dans l'acquisition d'une
1ère Chambre
69d56fd2cdc6046d47725ba7
7 avril 2026
, la procédure devrait être regardée comme ayant fait l’objet d’une décision constatant la péremption.
Référés Cabinet 2
6a0e0933cdc6046d475a5d76
20 mai 2026
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Quatrième Chambre
6712a4aad207776a5907d86d
14 octobre 2024
L’organisme de sécurité sociale sollicite également que les parties adverses soient condamnées au paiement des sommes dont la caisse de [Localité 10] devra faire l’avance.
7ème chambre 1ère section
66a297ba80b1d994348a62f5
30 janvier 2024
de l’hétérogénéité du remblai sous enrobé réalisé par la société COLAS, ce qui fait l’objet d’un incident consigné dans le compte rendu de chantier du 15 décembre 2005 ; elle en déduit que la société
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1d60169a5863c4002a8
1 octobre 2024
Attendu qu’en considération de l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Centre Val-de-Loire, qui n’est contredit par aucun élément, il sera donc fait droit
3ème Ch. Civile Cab. 2
67f98a1b0ea89248182afa39
10 avril 2025
[K] [E], de démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. 1. Sur les manquements contractuels de M.
CH GENERALISTE A
69b9b32acdc6046d47034b98
13 janvier 2026
L'installation fait également l'objet de constatations diverses.
JCP FOND
6a1a08afcdc6046d476c26ff
Appelé pour la première fois à l’audience du 20 mai 2025, le dossier a fait l’objet de deux renvois, à la demande de Madame [Z] [U].
6a1a09d4cdc6046d476c3fb9
26 mai 2026
Il n'est pas fait de lien entre les manquements de la banque et un comportement constitutif ou relié à une erreur de droit ou de fait au sens de l'article 1132 du code civil.
Deuxième chambre JCP
686d6b61a2273490db10a265
1 juillet 2025
Elle fait valoir en outre un partage de responsabilité dans la survenance du préjudice, soulevant la négligence des acquéreurs, dès lors que ces derniers n’ont pas fait déclarer leur créance au passif
7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d1228119c903217618
17 janvier 2024
Les travaux confiés à la société SILVA BAT au titre des lots gros oeuvre, étanchéité, VRD, enduits et terrasses n’ont jamais fait l’objet d’une réception sous quelque forme que ce soit, de telle sorte
67f82a83cf40727a00444b71
Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet.
4ème chambre 2ème section
6780214c9c3ba90f51dc26f5
9 janvier 2025
diligence en appelant à la cause madame [M] [I]-[K].
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad21034fdec52d9ea38b
30 avril 2024
Il a dès lors qualité à agir, indépendamment de la liquidation judiciaire dont a fait l'objet la SELARL [W] AVOCATS par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 septembre 2022.
0P10 Aud. civile prox 1
68f28af6e97b8c182995850e
15 juillet 2024
A titre subsidiaire, juger que les désordres constatés, objet des préjudices subis par Monsieur et Madame [F], sont imputables de manière prépondérante aux fautes et négligences commises par la société
REFERES
68658bc372b7e1b6bf1de5ac
2 juillet 2025
Consécutivement au phénomène de sécheresse survenu durant l’été 2017, qui a fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle, la SCI JIMMY faisait une déclaration auprès de son assureur habitation, la
6966b097cdc6046d472f0246
7 janvier 2026
Par exploit du 6 novembre 2025, la société ACEH 84 appelait à la cause son assureur la société AXA FRANCE IARD et l’affaire était inscrite sous le numéro 25/266.
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