Sur la demande formée au titre de l’arriéré des loyers et charges Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1

Vu l'instance, Entre : Monsieur [E] [Y] [H] né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 15] (GIRONDE) DEMEURANT : [Adresse 2] [Localité 9] DEMANDEUR représenté par Maître Elise BATAIL, avocat au barreau

Sur le fond Sur la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et sa suspension L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989,dans sa rédaction applicable à l’espèce, prévoit que "toute

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Sur la recevabilité Par application de l'article 24 II de la loi du 06 juillet 1989 issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales, autres que les

de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.

aux affaires familiales, Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

et 1224 et suivants du code civil, de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et des

n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire de produits destinés à l'homme, de l'article 60 de la loi de finances rectificative

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF : Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

n°89-462 du 06 juillet 1989.

Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1

1989 et 6 de la loi du 31 mars 1990, pour un montant de 2 730, 04 euros.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

l'article 7a de la loi du 6 juillet 1989 que du bail signé entre les parties.

août 1984 à effet au 15 août 1984, la Caisse Autonome des chirurgiens-dentistes a donné à bail à Monsieur [K] et Madame [Y] un appartement à usage d'habitation avec cave situé au [Adresse 2] ([Adresse

Il ressort de l’article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa version en vigueur depuis

à , demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Henry BOUCHARA, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [B] [K] né le 29 Septembre 1983 à , demeurant [Adresse 2] Non comparant EXPOSÉ DU LITIGE