intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au visa de l'article 1231-6 du Code civil.

payer à Mme [W] [Q], es qualité de représentante légale de [I] [Y], les intérêts au double du taux légal sur la somme de 25.000 euros à compter du 11 décembre 2021 et jusqu’au jour où le présent jugement

[O] [C] sera donc condamné au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure soit à compter du 16 juillet 2025, en application de l'article 1231-6 du code civil.

légales à compter de ce jour et jusqu’à libération effective des lieux, ➢ 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision

[G] à paver à la société FOUCQUE MATERIELS la somme provisionnelle de 74.500 euros, correspondant au solde impayé au titre de la facture n°220002002 du 28 décembre 2018, assorti des intérêts au taux légal

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 23 mars 2023 en application de l’article 1231-6 du code civil.

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

montant des loyers et charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération complète des lieux, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation,juger que si l’occupation

au taux légal à compter du 6 janvier 2026 ;900 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant

au taux légal à compter de chaque échéance, - condamne à titre provisionnel, M.

La caution a également droit aux intérêts moratoires au taux légal destinés à compenser forfaitairement le préjudice causé par le retard de remboursement du débiteur principal à compter du jour de son

au taux légal à compter de l'assignation,102 euros au titre des frais de recouvrement,2 500 euros à titre de dommages et intérêts,2 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

au taux légal, avec capitalisation, à compter du 1er juillet 2025.

au taux légal à compter de la mise en demeure du 04 novembre 2025, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil, - condamner Madame [H] [I] à lui payer la

[E] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires ladite somme avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2024, date de la délivrance de l’assignation en Islande.

Incidence professionnelle : 150 000€ - de c ondamner [H] à lui payer des intérêts au taux légal doublé à compter du 23 novembre 2020 jusqu’à la date du jugement, en application de l’article L211-13 du

à taux légal, - Le voir condamné à lui verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges jusqu'à son départ effectif des lieux en application de l'article 1760 du Code

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : - pour la somme de 10070,34 Euros, la condamnation aux intérêts au taux légal ; - la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure

[R] [Q] à lui payer la somme de 13 971,25 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, - condamner M.

Par ordonnance du 2 mai 2024, le tribunal de proximité de Roubaix a enjoint à Mme [Y] de payer à la SA Enedis la somme de : 3 445,58 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure suivant