MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure

Il s’agit d’une notion de fait relevant de l’appréciation souveraine de la juridiction qui statue. Il doit en revanche être apprécié à la date à laquelle le juge statue.

A cet égard, s’il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d’imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits devant

A cet égard, s’il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d’imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits devant

Ce dernier apprécie souverainement le montant de la provision à accorder.

JUGER Monsieur [L], Madame [J] et Monsieur [M] ainsi que les consorts [A] recevables et bien fondés en l’ensemble de leurs fins et prétentions.

La bonne foi du débiteur, présumée, est appréciée souverainement par le juge du surendettement au jour où il statue en raison de son caractère évolutif.

Enfin, il convient de rappeler que l’appréciation d’un préjudice résultant d’un trouble de jouissance relève de la compétence du Juge du fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Hormis les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer et l’ordonne dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, lorsque l’événement

Ce dernier apprécie souverainement le montant de la provision à accorder.

Il est distinct du bien-fondé des prétentions émises. Il s'apprécie à la date de l'introduction de la demande en justice.

Le recours sera en conséquence jugé recevable.

MOTIVATION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Monsieur, [C], [A] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit

ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer, et ne peuvent être ordonnées en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; - le juge apprécie souverainement l’utilité

Le juge apprécie souverainement les facultés contributives résiduelles du débiteur au regard des charges et des ressources mensuelles.

A cet égard, s’il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d’imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits devant

Sur le fond, - REJETER la demande principale tendant à faire dire et juger que la servitude de passage confère le droit de faire passer des canalisations en sous-sol. - REJETER la demande subsidiaire

Le juge apprécie souverainement l'absence de bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l'interprétation d'un acte juridique.