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1 094 résultats pour « arrêt d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP CIVIL

69860e9ccdc6046d4736b252

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur les demandes accessoires * Sur les dépens : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6786c5f1df5b5c7d10ca7ee1

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

du 02 Décembre 2024 ; Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/01332 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPCG ; PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6973e2d5cdc6046d477c37f3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 09 Janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69790ec9cdc6046d47e75d91

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 09 Janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a209f6acdc6046d4700eb19

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Mai 2026 [I] [N] C/ [H] [W] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 26 Mai 2026 à Maître Olivier GROC Copie certifiée conforme délivrée le 26/05/26 à toutes les parties

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686828724965b5d9df31c105

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e2ba91cdc6046d47a0e407

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie

Source officielle
TJ

REFERE JCP

68793a8f64dcbd881bec233b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

68684bd14965b5d9df32915d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d’une autre partie.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9dec432ce7d11a6ffbf

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/07606 - N° Portalis 352J-W-B7H-C233W

Source officielle
TJ

JCP

6876c3e1e74401da7f360d57

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Sur les frais irrépétibles En application de l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son

Source officielle
TJ

CG

69d8244bcdc6046d47b27647

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

"La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827414965b5d9df31b750

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

III/ Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

Source officielle
TJ

JCP

67f83463cf40727a004473d7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6717ed166d8b1985f45f10e4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

BARBANEL 8 avenue Louis Pasteur 92200 BAGNEUX représentée par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0010 Société CLIMESPACE 3/5 Boulevard Diderot 75012 PARIS représentée par

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14ce5cdc6046d477f221d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les demandes accessoires   Les dépens  L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

678026019c3ba90f51dc3692

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article 12 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en

Source officielle
TJ

TPROX Référés

670d5c52ddfc18ec235b3a60

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif dela dette locative.

Source officielle
TJ

Chambre 01

686819314965b5d9df313e48

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal "constater" ou "dire et juger" ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827434965b5d9df31b789

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

III/ Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

Source officielle

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