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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP CIVIL
69860e9ccdc6046d4736b252
7 janvier 2026
Sur les demandes accessoires * Sur les dépens : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette
1ère ch. - Sect. 1
6786c5f1df5b5c7d10ca7ee1
6 janvier 2025
du 02 Décembre 2024 ; Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/01332 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPCG ; PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR
JUGE CX PROTECTION
6973e2d5cdc6046d477c37f3
9 janvier 2026
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 09 Janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
69790ec9cdc6046d47e75d91
JCP REFERES
6a209f6acdc6046d4700eb19
26 mai 2026
Mai 2026 [I] [N] C/ [H] [W] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 26 Mai 2026 à Maître Olivier GROC Copie certifiée conforme délivrée le 26/05/26 à toutes les parties
Chambre des référés
686828724965b5d9df31c105
4 juillet 2025
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées
JCP BAUX
69e2ba91cdc6046d47a0e407
10 avril 2026
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie
REFERE JCP
68793a8f64dcbd881bec233b
2 juillet 2025
Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’
CH5 - JCP
68684bd14965b5d9df32915d
3 juillet 2025
d’une autre partie.
PCP JCP ACR référé
65c3d9dec432ce7d11a6ffbf
30 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/07606 - N° Portalis 352J-W-B7H-C233W
JCP
6876c3e1e74401da7f360d57
7 juillet 2025
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Sur les frais irrépétibles En application de l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son
CG
69d8244bcdc6046d47b27647
7 avril 2026
"La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.
Chambre 4
686827414965b5d9df31b750
III/ Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits
67f83463cf40727a004473d7
7 janvier 2025
MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
7ème chambre 1ère section
6717ed166d8b1985f45f10e4
15 octobre 2024
BARBANEL 8 avenue Louis Pasteur 92200 BAGNEUX représentée par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0010 Société CLIMESPACE 3/5 Boulevard Diderot 75012 PARIS représentée par
Contentieux civil Annexe
69e14ce5cdc6046d477f221d
Les demandes accessoires Les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité
Deuxième Chambre
678026019c3ba90f51dc3692
9 janvier 2025
L'article 12 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en
TPROX Référés
670d5c52ddfc18ec235b3a60
11 octobre 2024
Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif dela dette locative.
Chambre 01
686819314965b5d9df313e48
A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal "constater" ou "dire et juger" ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du code de procédure civile
686827434965b5d9df31b789
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