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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
69d7ff88cdc6046d47af809b
9 avril 2026
arrêt de la cour d’appel de Versailles du 10 janvier 2023, il a notamment : - ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [Q] [W] ; - désigné Maître
JugeContentieuxProtection
68cc56f39da3689504693658
16 septembre 2025
du Code de procédure civile ; Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu: ENTRE : DEMANDEUR(S) : Commune de [Localité 3] Prise en la personne de son Maire
JEX cab 6
6a0e041bcdc6046d4759fec5
20 mai 2026
saisie- attribution pratiquée le 13 juin 2018 à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel par Maître [Y], - juger que le titre exécutoire, en ce compris l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 6] rendu le
JLD
6a0cc07dcdc6046d473b2edc
19 mai 2026
[P] , qui lui a été notifié le 25 février 2025 à 18h20. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 19 mars 2026 par M.
Saisies immobilières
6a0cce24cdc6046d473c4a3c
2026 ENTRE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L’ANJOU ET DU MAINE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Virginie CONTE membre de la SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN
68dc28f5b3454b98788ca365
30 septembre 2025
en exercice, Madame [E] [D], dûment habilité par délibération du 23 mai 2020 et par arrêté du 7 novembre 2023, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Julien SOULIE de la SELARL
4ème Chambre
6a1602cfcdc6046d47078954
26 mai 2026
la 4ème Chambre en date du vingt six mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 23 mars 2026 devant Elsa VALENTINI, Vice-présidente statuant en
Chambre des Référés
6866cfeed33109fd079af3ea
3 juillet 2025
En l’espèce, la société Gemape verse aux débats un extrait du compte de la société Cordonnerie de la mairie arrêté à la somme de 31 039,74 € au 30 mars 2025, échéance du 1er trimestre 2025 incluse, compte
1ere CHAMBRE
691da3b202bad2f30af85074
18 novembre 2025
Par jugement en date du 20 mai 2016, le tribunal correctionnel de Privas l’a relaxé des infractions poursuivies.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c55f
12 juillet 2024
Elle rappelait que le projet d’implantation avait fait l’objet du dépôt en mairie du dossier de déclaration préalable le 15 mai 2018, et d’un arrêté de non opposition affiché en mairie le 16 juillet 2018
Service des référés
6a0f52b4cdc6046d477bb893
21 mai 2026
La mission de Maître [O] [J] ès qualités a pris fin le 7 novembre 2025.
1ERE CHAMBRE
69d95ffacdc6046d47cfc962
10 avril 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 5 mai 2025, Maître [M] [V] demande au Tribunal de céans, de : - Donner acte à Me [M] [V] de ce qu'elle se désiste de l'incident
JCP CTX
69600cc3cdc6046d47ab45f4
8 janvier 2026
De plus la demanderesse met en avant que les bailleurs s’étaient engagés à restituer le dépôt de garantie par e-mails du 13 mars 2024 et du 27 mai 2024.
1ère Chambre
689278624f3b740d627b7fb9
7 juillet 2025
Il ressort d’ailleurs clairement d’un mail de Maître [D] du 7 juillet 2022, adressé à Messieurs [K] et [P] que Maître [J], notaire de Madame [L], venait de l’informer que sa cliente ne souhaitait plus
Chambre 1 Cabinet 2
6a1601f9cdc6046d4707777b
Par lettre recommandée avec accusé réception du 16 mai 2019, la BANQUE [N] a déclaré entre les mains de Maître [W], mandataire judiciaire, une créance garantie par l’inscription d’un privilège de prêteur
Référés
6a10b8c2cdc6046d479cbe27
[U] [W] et Mme [I] [N] se sont mariés le [Date mariage 1] 1973.
Référés Cabinet 1
69dd3cc2cdc6046d471f5685
13 avril 2026
Patrice CHICHE -Maître Sylvain PONTIER PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [M] [A] Né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (MARTINIQUE), demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Patrice CHICHE
CH1 Référés
69fd080ecdc6046d47fa7e70
1 avril 2026
Elle a été réinscrite à l’audience du 18 mars 2026 à laquelle elle a été appelée et retenue et où la décision a été mise en délibéré au 1er avril 2026.
PAC - Contentieux
69d9639acdc6046d47d00fd9
en exercice la société CEGIMMO dont le siège social est sis 50 rue de Fontenelle - 76000 ROUEN représentée par Maître Jean-Marie MALBESIN de la SCP LENGLET, MALBESIN & ASSOCIES, avocats au barreau de
CH4 JCP FOND
69e935afcdc6046d472ee3b2
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Arnaud ZUCK, avocat au barreau de Metz PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur
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