à : Me LEMAISTRE BONNEMAY Copie délivrée à : Mme [O] Le 05 Juillet 2024 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 02 Juillet 2024; par Monsieur

L’approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Sur les demandes accessoires la SCI PROV'IMMO, partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

L’approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

de la Cour d’appel de [Localité 6] à la seule société GENERALI, cette inopposabilité n’ayant jamais été sollicitée par la MAF à hauteur d’appel.

savoir le contentieux devant la cour d’appel de Paris.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 472 du code de procédure civile.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 472 du code de procédure civile.

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

DE REFERE rendue le 23 avril 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Arnaud FUZAT, Greffier.

[V], * un décompte individuel de charges arrêté au 1er octobre 2024, appels de charges courantes et travaux du 4ème trimestre 2024 faisant apparaître un solde débiteur, hors frais de recouvrement, de

à l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles et à son exécution provisoire de droit.

Mise en délibéré au 17 mars 2026, l'affaire a fait l'objet d'une réouverture des débats pour communication par les parties de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 15 avril 2021, fondement des

Par arrêt en date du 12 janvier 2022, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel, mais seulement en ce qu'il a condamné la société AXA France IARD à payer à

suivant ainsi la Jurisprudence de la cour européenne ; que l'arrêt rendu par la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE le 15 décembre 2020 revêt l'autorité de la chose jugée en ce qu'il intervient sur une même

, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses.

Au vu de ces éléments, la créance du syndicat des copropriétaires est établie à hauteur de la somme de 20.406,22 euros, qui correspond aux seules charges appelées par des appels de fonds portant application

fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Par jugement du 16 mai 2002, confirmé sur ce point par arrêt définitif de la cour d'appel de Paris du 1er juillet 2003, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné qu'il soit procédé aux opérations

La cour d’appel de [Localité 6] a rendu un arrêt confirmatif le 7 juin 2023. Au mois d’août 2023, Monsieur [M] a formé un pourvoi contre cet arrêt.