1231-6 du Code civil °De la somme de 500€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

en tous les frais et dépens de l’instance sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[B] [X] a manqué gravement à son obligation de remboursement du contrat de crédit -voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat en application de l'article 1224 à 1229 du Code Civil o voir condamner

480 et suivants du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, la condamner aux dépens, avec application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

Conformément à l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, la condamner à lui payer la somme de 17 199,02 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,49% à valoir

1231-6 du code civil ; -Condamner solidairement Mme [R] [P] et M.

Par conclusions notifiées le 12 novembre 2025, Mme [C] [K] épouse [F] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article L. 217-3 du code de la consommation

judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, et condamner Mme [F] [O] à lui payer la somme de 3 075,05 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir, en tout

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

1231-6 du Code civil °De la somme de 600€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

1231-5 du Code civil.”

1231-6 du Code civil -Ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil -Condamner Monsieur [X]  au paiement d'une indemnité d'occupation égale

1231-7 du Code civil.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 février 2026, la SAS SEFE ENERGY demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, l’article 1231-1 du Code civil, l’article