Dans ses dernières écritures (conclusions n° 2) notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, Monsieur [L] demande à la juridiction de : “Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles

Sur la demande de dommages et intérêts des époux [G] En application constante des dispositions de l'article 1240 du code civil, l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action

9 de la loi du 10 juillet 1965 et la théorie sur les troubles anormaux de voisinage ; Vu Les anciens articles 1382 et suivants, devenues les articles 1240 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1199

2 de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article 1240 du Code civil, elle doit être dite fondée en l’intégralité de ses demandes.

[E] et Mme [J], copropriétaires du 4ème étage, dans leurs dernières conclusions notifiées par la même voie, le 15 octobre 2024, demandent au tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil, des articles

faute dont les conditions sont posées à l'article 1240 du code civil.

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 mai 2023, le CSE VEOLIA WATER STI demande au tribunal de : Vu l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 ; Vu l’article 1240 du

1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DÉBOUTE [V] [M] de sa demande de

de la commune de [Localité 10] (Bouches-du-Rhône) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DIT qu’

code civil, Vu l'article L 124-3 du code des assurances, - Juger que les installations sanitaires de l'appartement de M.

[K] [S] à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; REJETTE la demande de M.

1240 du code civil ; CONDAMNE Madame [B] [I] aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 1127 du code de procédure civile, dont recouvrement au bénéfice de la SELARL TRINQUET Marielle

10-1 de la Loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l 'article 1240 du Code Civil, Condamner solidairement ou à défaut in solidum les consorts [G] à payer au

237 et suivants du code civil, ensemble les articles 242 et suivants du code civil, DECLARE irrecevable la demande de Madame [N] [C] de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux ; PRONONCE

loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1240 du code civil.

1240 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [O] aux dépens ; DEBOUTE Monsieur [O] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [Y] de sa demande au titre de l’article

450 du code de procédure civile ;                         VU les articles 242 et suivants du code civil ; VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 9 avril 2024 ; PRONONCE le divorce des époux

242 du code civil ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 238 alinéa 3 du code civil, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : Monsieur [O], [T], [E] [C] [U] né le [Date naissance