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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
6790099851b02779572a61b7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
chargé de l’exécution forcée par application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de
Source officielle1ère Chambre civile
66883faf342d338c20d3b5f4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Cette disposition est d'ordre public." ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 641-12 du code de commerce : « Sans préjudice de l'application du I et du II de l’article L. 641-11-1 , la résiliation
Source officielleChambre 1/Section 5
67002c66c34eb4cc85776a12
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur l'acquisition de la clause résolutoire, Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e94fdd3ea43407b9104f4c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle sera donc ordonnée au titre des sommes dues pour les arriérés de charges de copropriété dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleChambre des Référés
65b168a9b9f94e98465142f8
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1/Section 5
69cd5e45cdc6046d47c63690
1 avril 2026
1 avril 2026
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 1/Section 5
68debde36af9fd1f80948091
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleRéféré
67f83468cf40727a00447470
2 avril 2025
2 avril 2025
1125 du code civil, L145 du code de commerce et des articles " 809 " et 835 du code de procédure civile : - JUGER la société URBAN PRESTIGIMMO recevable et bien fondée en ses demandes - JUGER que la
Source officielleProc. coll. civiles
67a53834e6367a63fbf44627
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L 663-3 du Code de Commerce.
Source officielleServ. contentieux social
670966ae06866c0645d1a9cd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L'article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois
Source officielle9ème chambre 2ème section
668839df342d338c20d3137f
5 juillet 2024
5 juillet 2024
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et les frais d’émolument prévus à l’article 444-32 du code de commerce.
Source officielleChambre 1/Section 5
67ec29cddd062d9f810e017e
1 avril 2025
1 avril 2025
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleServ. contentieux social
66964101f5112d8edd0574dc
9 juillet 2024
9 juillet 2024
du gage est compris dans une cession d’activité décidée en application de l’article L. 626-1. […]” Aux termes de l’article L. 622-21 du même code, “I.
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
ésenté par Me Yves LINARES, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8e1638de0398b5178855
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires
Source officielleREFERES
6864450d0bb2f8a66ca66470
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les dépens et les frais irrépétibles Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que la partie qui succombe doit supporter les dépens.
Source officielleCONTENTIEUX -10.000
691491d04322238c089d9474
4 novembre 2025
4 novembre 2025
et financier, des articles 1240 et 1343-2 du code civil et des articles 696 et 700 du code de procédure civile de voir : - DÉCLARER M.
Source officielle9ème chambre 1ère section
69d55492cdc6046d47705c62
7 avril 2026
7 avril 2026
[D] [L] demande au tribunal, Vu les dispositions des anciens articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil, Vu les dispositions de l’ancien article 541-8-1 du Code Monétaire et financier Vu les dispositions
Source officielleJEX
69d97147cdc6046d47d11bb8
10 avril 2026
10 avril 2026
des articles L 111-2, L 111-4, L 211-1 et L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles 1321,1322, 1353 et 2219 du code civil, Dire et juger leur contestation
Source officielleVentes
69d803d6cdc6046d47afcb26
9 avril 2026
9 avril 2026
[Q] [V] à payer à la société la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca324509cc68c18667bc
18 avril 2024
18 avril 2024
700 du Code de procédure civile, et à supporter solidairement le montant des sommes retenues par l’huissier par application de l’article A 444-32 du code de commerce ; condamner solidairement Monsieur
Source officiellePage 22 sur 339