AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d6cd94cdc6046d47922a15
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l'article R 142-8-2 du même code, dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2020, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa réception, la copie
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CTX Protection sociale
697bdfe3cdc6046d472cf8f5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence de transmission du rapport médical Il résulte des articles L. 142-6, R. 142-8-2, R. 142-8-3, alinéa 1er, R. 142-1- A, V, du code de la sécurité sociale, destinés à
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