CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

23 399 résultats pour « article 142-2 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd94cdc6046d47922a15

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l'article R 142-8-2 du même code, dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2020, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa réception, la copie

Source officielle

Page 22 sur 1170

← PrécédentSuivant →
TJ

CTX Protection sociale

697bdfe3cdc6046d472cf8f5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence de transmission du rapport médical Il résulte des articles L. 142-6, R. 142-8-2, R. 142-8-3, alinéa 1er, R. 142-1- A, V, du code de la sécurité sociale, destinés à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e91056cdc6046d472c329b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La CPAM fait valoir, au visa des articles L.141-1, L.141-2 et L.443-2 du code de la sécurité sociale, que le médecin conseil près la CPAM et la CMRA ont eu des conclusions claires, sans ambiguïté et homogènes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a18a669cdc6046d47495cee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur le respect des articles L. 142-6 et R. 142-8-2 du code de la sécurité sociale et des articles 6 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme La société [1] fait valoir que la CPAM a fait

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

68001f7902ef4af3896141ff

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a206e11cdc6046d47fd1547

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d69932cdc6046d478e3770

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. » Aux termes de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, « lorsque le différend porte

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160cb8cdc6046d470852b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Service des référés

66216509c8ec436236deb343

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

En application de l'article L.320-2 du code de commerce, constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant

Source officielle
TJ

Pôle social

66335bb2c0d3e3fe99cae534

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. " L'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dispose : " Lorsque le différend porte sur la reconnaissance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58785bbf04ef7857c112e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur le lien entre la pathologie et l’activité professionnelle, elle se prévaut des dispositions de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale qui impose au tribunal, en présence d’une maladie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3618cdc6046d471eddfe

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

R. 142–16 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6712d4b48d6014ba0b3c1ab9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

La CPAM d’Indre et Loire sollicite qu’il soit procédé à la désignation d’un second Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) en application de l’article R 142-17-2 du Code

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6973393ccdc6046d47662062

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, 3.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

6a1df72bcdc6046d47c25306

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article R.142-17-2 du code la sécurité sociale dispose quant à lui que : « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66479a90d9abb6262fdf10ad

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, prévoit que “lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983c753cdc6046d47f04ecc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a2858823c56e098293

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Selon l’article R. 142-17-2 du même code, “lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c77cdc6046d4726ec12

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dispense de comparution Les dispositions de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, prévoient que la procédure est orale mais que, toute partie

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b40701753f879640d6083c

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Source officielle