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38 139 résultats pour « article 699 du Code de procédure civile.. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

66a297ea80b1d994348a6dd6

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il convient d’autoriser l'avocat du syndicat des copropriétaires à bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 22 sur 1907

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TJ

5ème chambre 1ère section

65c67bfe5d2ded2ab7c853a5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

’avance sans en avoir reçu provision, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6627f6aa42439575e2f741e7

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

[M] [Y] et Mme [V] [H], qui succombent à l’instance, sont condamnés in solidum aux dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

65a823a5228119c9031f63dc

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

2305 alinéa 3 du Code civil; - 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

660eeae9fbb79e8fd3d2edde

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

700 du code de procédure civile, * de le condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Emmanuelle Lheutre, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du

Source officielle
TJ

Service des référés

6978a3d8cdc6046d47db9129

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

697a5359cdc6046d4702ca1c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d564a4cdc6046d47717ba8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6627f6a642439575e2f740e0

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

[Z] [V] et Mme [D] [M] divorcée [V] aux dépens de l’incident, dont distraction au profit de Maître Cieol, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d693cdc6046d47682a8a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa90e30bd4f0c3f6a8734

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[M] ainsi qu’aux entiers dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6866c55bd33109fd079a98df

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile ; - condamner [P] [T] aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Florian CANDAN, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

68e88bb23ea43407b9fbcc07

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Caroline PIPARD/SELARL PIPARD, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

68e88b8b3ea43407b9fbbd6c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de l’article 699 du code de procédure civile ; * écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir en cas de condamnation de la SCI LNA.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6631315919f939ca6242b7bf

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile et sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65b9484a5a029d9e20d9bc01

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69cec813cdc6046d47e70534

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[N] [I] au paiement des entiers dépens, dont distraction au profit de Maître [L] en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; - dire n'y avoir lieu d'écarter l’exécution

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631373519f939ca6242e2d0

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d80608cdc6046d47affc2d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

(Maître Miren LIPSOS-LAFAURIE), avocat, dans les termes de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cde1acdc6046d473da45d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

’aux entiers dépens lesquels seront directement recouvrés par Maître Mathilde DEOTTE, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ; - RESERVER les dépens, si par extraordinaire

Source officielle