AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
66a297ea80b1d994348a6dd6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il convient d’autoriser l'avocat du syndicat des copropriétaires à bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 22 sur 1907
5ème chambre 1ère section
65c67bfe5d2ded2ab7c853a5
30 janvier 2024
30 janvier 2024
’avance sans en avoir reçu provision, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle