du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance.

450 du code de procédure civile.

l343-5 du Code Civil; SUSPENDRE la procédure de saisie sur salaire engagée par les défendeurs à l'encontre de Monsieur [T] sur le fondement des dispositions de l'article l343-5 du code Civil et de l'article

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution : Statuer ce que de droit conformément à l’article R.322-5 2°, articles R.322-15 et R.322-18 dudit Code.

Sur le fond Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

659 du Code de procédure civile.

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Code de Procédure Civile.

[K] [P] et Mme [H] [T] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1.573 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de condamner Mme [R] [W] à payer à M.

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

du Code de Procédure Civile.

Vu les articles L131-2 et R131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés ; M. [N] [E] et la S.A.S.

Il demande, au terme de ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 12 septembre 2024, sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile, 26-3 du code civil, ainsi que 43 et

de procédure civile relative à la communication électronique des actes de procédure, conformément à l’article 850 du code de procédure civile et à l’article R.121-5 du code des procédures civiles d’exécution