AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
65c3d9ecc432ce7d11a7012e
31 janvier 2024
31 janvier 2024
1343-2 (anc. 1154) du code civil ; -Ordonner l'expulsion de la S.A.S.
Source officiellePage 22 sur 115
2ème Ch. Civile Cab. 3
679aae91e9a46d1f5a76c5e9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [N] [O], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 14], et de Madame [K] [T], née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 14], lesquels se sont mariés
Source officielle