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2 283 résultats pour « article L. 232-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9ecc432ce7d11a7012e

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

1343-2 (anc. 1154) du code civil ; -Ordonner l'expulsion de la S.A.S.

Source officielle

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TJ

2ème Ch. Civile Cab. 3

679aae91e9a46d1f5a76c5e9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [N] [O], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 14], et de Madame [K] [T], née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 14], lesquels se sont mariés

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

67801ef49c3ba90f51dc2162

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1352-7 du Code civil et capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 dudit Code - condamner la société MF MURS RESTAURANT à lui verser la somme de 7 000 € au titre de l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

69769a30cdc6046d47b4e610

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société NEW 21 a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 4 janvier 2023 et Monsieur [R] a été désigné comme liquidateur amiable de ladite société.

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8132da9e15c5131fb743

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS I - Sur la compétence territoriale La société AVAISS BAZAR soutient que le tribunal judiciaire de PARIS est incompétent, au visa de l'article R. 145-23 alinéa 3 du code de commerce puisque le

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6708178289f19e8c50f8867b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

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TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593e1aaacbea0fe68a138

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, la SCI L.INVEST fait valoir que : - le non respect du délai prévu à l’article L.145-40-2 du code de commerce n’est pas sanctionné par la perte du droit à la régularisation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

Julien DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidantc/DEFENDEURS

6966a1e2cdc6046d472e027a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Pour déterminer la teneur des obligations comptables qui incombent aux syndicats ou unions syndicales, l’article L.2135-1 du code du travail renvoie à l’article L.123-12 du code de commerce, les exigences

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TJ

Chambre 02

697ad75ccdc6046d470c8e01

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

* L’article L. 232-1 du code de la construction et de l’habitation définit le contrat de construction d’une maison individuelle sans fourniture de plan comme le contrat de louage d'ouvrage n'entrant

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TJ

Chambre 1

68e88b623ea43407b9fbb006

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

l’article 789 du code de procédure civile Vu les conditions générales de vente de la SAS HYDRAULIQUE AQUITAINE et la clause de compétence, Vu, en tout état de cause, les dispositions de l’article 42

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d9eac432ce7d11a70105

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

communiquées par voie électronique le 26 mai 2023, aux visas des articles L.333-1 et L.343-5 du code de la consommation, 2302 et 2303 du code civil, et L.341-4 et L.313-22 du code monétaire et financier

Source officielle
TJ

4ème chambre

677d8d89b032d83cfd3e9b2b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

FIB NC7, devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article L.145-41 du Code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1342-10 du Code civil, Vu les articles

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94d15cdc6046d47ce6644

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, 1231-7 et 1343-2 du code civil.

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TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04e78cdc6046d470a627a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

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TJ

Service des référés

6660ad22034fdec52d9ea394

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

le 15 juin 2024 et qu’à cette fin, soient mis à disposition des élus l’ensemble des informations requises par le code du travail et en particulier les articles L.2312-26, L.2312-27 et R.2312-18 et que

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67803daa9c3ba90f51dc74fa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cet ensemble immobilier figure au cadastre comme suit : Section N° Lieudit Surface ZE 19 [Localité 5] 27a 60ca ZE [Cadastre 2] [Localité 5] 23a 20ca TOTAL 50a 80ca Composés comme suit : 60 m2 de

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TJ

Service des référés

68dd724f548223b2c7ab3b09

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Cependant, le trouble manifestement illicite, au sens de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, n’est pas caractérisé à ce jour puisque les travaux n’ont pas commencé.

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TJ

CH1 Contentieux Général

6954586275782d5f064acc16

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, subsidiairement sur celui des articles 1641 et suivants du code civil et encore plus subsidiairement sur le fondement des articles 1604, 1104,

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TJ

Service des référés

670426888d5cd4a8759125f7

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu les conclusions déposées et développées oralement à l’audience, par lesquelles la société GECINA formule les demandes suivantes, au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 145-41

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