DSA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le 350 114 443, dont le siège social est situé [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

700 du Code de procédure civile, et à supporter solidairement le montant des sommes retenues par l’huissier par application de l’article A 444-32 du code de commerce ; condamner solidairement Monsieur

Dès lors, la signification de contrainte du 14 janvier 2017 délivrée selon la procédure de l'article 659 du Code de procédure civile à [Localité 9] n'a pas valablement commencé à faire courir le délai

Sur la demande au titre de l’indemnité de recouvrement L'article L. 441-10 du Code de commerce dispose que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard

700 du code de procédure civile outre les sommes retenues par le commissaire de justice en application de l’article A 444- 32 du code de commerce et les dépens, le tout avec exécution provisoire.

de l’article 450 du code de procédure civile.

Selon l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale « le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1° Les éléments d'investigation

A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.

[Localité 6] ESPACES VERTS placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Lyon en date du 21 mai 2024 [Adresse 3] [Localité 6] représentée par son gérant M.

700 du code de procédure civile et les dépens qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du même code.

L’article R.441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er décembre 2019, dispose que : Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441

Par déclaration déposée au greffe en date du 18 mars 2024, Monsieur [H] [S] et Monsieur [I] [L] ont déclaré surenchérir du dixième, confomément aux dispositions de l’article R 322-51 du Code des Procédures

à l’article A444-32 du code de commerce ; le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

ENEDIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 3], en sa qualité d’exploitant du réseau électrique

A. 444-191 V du code du commerce.

conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la condamner à lui payer la somme de 2000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

le loyer, et avec intérêts de droit ; * la somme de 300€ au titre de l’article 1231-6 du Code civil ; * la somme de 300€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les frais et

d'un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par cet huissier, par application de l'article A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article