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1 222 résultats pour « article L.623-1 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

RLJ

69d40560cdc6046d4754aaa7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS Sur la recevabilité de la requête : Attendu qu’il résulte de l’article L.624-9 du Code de commerce que la demande en revendication d’un bien doit être adressée dans le délai de 3 mois suivant

Source officielle

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TJ

Procédure accélérée fond

67856c06aaacbea0fe682056

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

67f57142bbf04ef7857bca8f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article L 145 – 16 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi Pinel du 18 juin 2014 JUGER recevable et fondée l'argumentation développée

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

67115a32ffbc793219adb1f7

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Comité Régional Ile-de-France de la Fédération Française de Cyclisme, association déclarée inscrite au Répertoire SIRENE sous le numéro 309 468 312 ayant son siège social sis [Adresse 19] sis [Adresse 1]

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TJ

Loyers commerciaux

65c3d966c432ce7d11a6f03c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L145-34, avant-dernier alinéa du code de commerce.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69776a48cdc6046d47c3a04c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du bail expiré, l’article L.145-34 du code de commerce prévoyant un plafond mais pas un plancher.

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TJ

Service des référés

68dec3c96af9fd1f8094dbd0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

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TJ

Saisies immobilières

69fa3a43cdc6046d47b45409

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE Rendu le 09 Avril 2026 Deuxième lot de vente N° RG 26/00051 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCABA MINUTE N°

Source officielle
TJ

Service des référés

6584913ae41137cbf9fc85a9

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

835 et 836 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des Articles L145-1, L622-14, et L622-14 2° Vu les dispositions des Articles L622-17, L641-12 et L641-13 du Code de commerce - Constater la

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TJ

Procédures collectives

6983fb8ecdc6046d47f42122

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.622-20 du code de commerce ; Désigne la SAS [X] [P] [D] [Z] [Adresse 3], prise en la personne de Maître [X] [P], Commissaires de Justice associés à [Localité 8], afin de procéder à l’inventaire des

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TJ

Loyers commerciaux

65849122e41137cbf9fc82dd

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

du 18 juin 2014 et son décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, l'article R. 145-34 du code de commerce prévoyant que les travaux de l'article 606 du code civil et les dépenses pour remédier à la vétusté

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TJ

Chambre 02

66335b67c0d3e3fe99cae030

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur les fins de non-recevoir A.Sur les irrecevabilités découlant des procédures collectives L’article L. 622-21 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire selon l'article L

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TJ

Chambre 1/Section 5

658c74032c4a0d96dc203e8f

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

de commerceྭ; s'agissant des indemnités d'occupation, il résulte de l'ordonnance du 18 décembre 2008 qui a modifié les dispositions de l'article L 641-13 du code de commerce, que les créances nées après

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TJ

Chambre 7/Section 1

65a03a9eea2f9efae42e22e9

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

SUR LES DEMANDES DE LA BANQUE A L’ENCONTRE DE LA SAS JOKE En vertu de l’article L. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement

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TJ

Section des Référés

67802aae9c3ba90f51dc41c9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

SUR CE Il ressort des articles L.131-1 à L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte est en principe liquidée par le juge de l'exécution ou le juge des référés s’il s’est réservé

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TJ

1ERE CHAMBRE

67f6c3efa9d5adc260621308

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la régularité de l'instance Aux termes de l'article L.622-21 I. du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la

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TJ

1ère Chambre civile

67f029c002fc178212f7feda

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les demandes pécuniaires formulées à l’encontre de la société [H] [W] L'article L.622-21 du Code de commerce dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la

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TJ

18° chambre 1ère section

6866cb4ed33109fd079accb7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article 803 dudit code prévoit que l’ordonnance de clôture de la mise en état peut être révoquée s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

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TJ

Service des référés

69cec467cdc6046d47e6c67f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l'article L.641-12 du code de commerce, « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise

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TJ

Ch 9 (référés)

68e7a4d6033cf481c39a27ee

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

872 et 145 du code de procédure civile, aux fins de : Ordonner une expertise judiciaire ; Réserver l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ; L’affaire

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