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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69d99499cdc6046d47d3b926
10 avril 2026
République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles
68e041cb74e929a9d8fd5196
3 octobre 2025
la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles
670edf081c3411ff3460ba6d
15 octobre 2024
bordereau joint ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles
6a0cd864cdc6046d473d1930
19 mai 2026
JLD
66295059204c0caeeb992d89
23 avril 2024
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 23 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article
PCP JTJ proxi fond
67f56a4cbbf04ef7857bb265
8 avril 2025
La subrogation légale spéciale de l’article L121-12 du code des assurances n’intervient au profit de l’assureur que lorsque l’indemnité a été versée en application des garanties souscrites.
68795d0664dcbd881beccdae
4 juillet 2025
LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ; Vu les observations écrites de M.
68795d0b64dcbd881becce65
661ec466a0f6350336354a19
16 avril 2024
Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge de la liberté et de la détention préalablement saisi par le directeur de l’établissement
66883c47342d338c20d35a76
5 juillet 2024
8eme chambre
669031ed766d1156dbbfbe6d
11 juillet 2024
directrice des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire de Rennes du 25 août 2020 refusant l’enregistrement de la déclaration qu’il avait souscrite le 4 décembre 2019 en application de l’article
JCP
69603327cdc6046d47adf0ab
6 janvier 2026
à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L312-12.
1ère Chambre Cab2
65b2b489fd6229a4e58a4028
25 janvier 2024
refuser par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Marseille l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 24 novembre 2021 en vertu de l’article
6696bc8a9a603a692911c6fd
16 juillet 2024
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 16 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212
6706cbdcf1d01e3c86f1113e
8 octobre 2024
L3211-2-1, suivant l’article L3211-12-1 III du Code la Santé publique.
686454c20bb2f8a66ca68a78
1 juillet 2025
67003a39c34eb4cc8579e66f
4 octobre 2024
JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE DU PATIENT (Article L. 3211-12-1 et R 3211-27 du code de la santé publique) Le :04 Octobre 2024 Notification par mail
668d87e553e3bdd07788851a
9 juillet 2024
JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT EN CAS DE PERIL IMMINENT (Article L. 3211-12-1 et R 3211-27 du code de la santé publique) Le :09 Juillet 2024 Notification par mail
668d87e653e3bdd07788851d
JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS (Article L. 3211-12-1 et R 3211-27 du code de la santé publique) Le :09 Juillet 2024 Notification par mail
6786c104df5b5c7d10ca706f
14 janvier 2025
JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS (Article L. 3211-12-1 et R 3211-27 du code de la santé publique) Le :14 Janvier 2025 Notification par mail
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