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4 109 résultats pour « article l. 333 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL

68128db2d554c55098ec8f96

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

article L 322-2 : les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; toutefois et sous réserve de l’application des dispositions des articles L 322-3 à L 322-6, est seul pris en considération

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3da04c432ce7d11a703a0

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Elle ajoute que l'erreur, au sens de l'article 1130 du code civil, peut affecter un acte unilatéral en vertu du nouvel article 1100-1, tel qu'issu de la réforme du droit des contrats de 2016.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb42d33109fd079acaeb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.123-1, L.122-5, L.331-1-3, L.332-1 et L.324-6, Vu les articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L.410-1 et 420-2 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1302 et suivants

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6a173281cdc6046d4724f0af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens L’affaire a été appelée à l’audience du 1er décembre 2025.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a1603a8cdc6046d47079b33

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

nationalité Française étudiante, demeurant [Adresse 2] représentée par Me David GOURINAT, avocat au barreau de DIJON plaidant 4°) La SARL EMG, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 499 343 333

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6a15ea50cdc6046d4705ca9c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

- déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % : 528 € - déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % : 338 € - déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 384 € - déficit fonctionnel temporaire

Source officielle
TJ

Référés

6696b6ee9a603a692910b00f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de ses conclusions, Monsieur [O] [I], représenté par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : Vu l’article 835 du code de procédure civile Vu l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aec5a954a01215df785ffd

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Les dispositions du III et du IV de l'article R. 133-9-1 du présent code et des articles R. 725-8 à R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime sont applicables pour le recouvrement des pénalités non

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

6a21e827cdc6046d472f205e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

peut imposer tout ou partie des mesures prévues à l’article L.733-1 et aux articles L. 733-4 et L.733-7 du code de la consommation, à l’exception d’une nouvelle suspension ; - imposer la réduction du

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

RUE LAMARTINE 13500 MARTIGUES non comparant, ni représentéc/DEFENDERESSE

65b16380b9f94e984650cc42

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Les dépens de la présente instance seront mis à la charge de [X] [N], qui succombe, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

670576d91296b51ba2b2276b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

333€ correspondant au tiers indivis de l’immeuble ; - les condamner à lui verser cette somme ; - condamner chacun des défendeurs à lui payer la somme de 10000€ sur le fondement de l’article 700 du code

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a44cdc6046d478e5384

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[A] sur la dette la plus ancienne en application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil.

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TJ

Section des Référés

66e8806da1d534801553591f

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

EUROPEAN HOMES 232 immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro D 903 625 333 dont le siège social est sis 10 place Vendôme - 75001 PARIS représentée par Maître Maja ROCCO, avocat au barreau de PARIS -

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TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27bccdc6046d475cad55

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

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TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df77ccdc6046d475912c3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

24 et du f de l'article 25,les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.En

Source officielle
TJ

Référés

6a10b8d3cdc6046d479cbf85

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par voie de conclusions en défense, la société Générali IARD demande au juge, sur le fondement des articles 145 et 331 du code de procédure civile, de : À titre principal - rejeter la demande de la société

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TJ

Première Chambre

66ad36e2d5af8a921ece3047

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, 348 et 502), - 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, - 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

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TJ

Service des Criées

67101700dcd2b6b1424dec75

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[R] [V] [D] [I] jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L 331-6 du code de la consommation, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par l’article L. 331-7

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TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d5dcf40727a0043be3c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de ses conclusions signifiées le 10 mars 2025, les sociétés SFR et SFR Fibre demandent au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de: - Apprécier si la

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TJ

C14-LIQUIDATION RM

694782b575782d5f061b3783

T. Judiciaire

4 décembre 2025

4 décembre 2025

MOTIFS I – Sur l’existence de créances entre les ex-époux Aux termes de l’article 1543 du code civil, applicable aux régimes de séparation de biens : « Les règles de l'article 1479 sont applicables aux

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