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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL
68128db2d554c55098ec8f96
3 janvier 2025
article L 322-2 : les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; toutefois et sous réserve de l’application des dispositions des articles L 322-3 à L 322-6, est seul pris en considération
18° chambre 2ème section
65c3da04c432ce7d11a703a0
31 janvier 2024
Elle ajoute que l'erreur, au sens de l'article 1130 du code civil, peut affecter un acte unilatéral en vertu du nouvel article 1100-1, tel qu'issu de la réforme du droit des contrats de 2016.
3ème chambre 1ère section
6866cb42d33109fd079acaeb
3 juillet 2025
L.123-1, L.122-5, L.331-1-3, L.332-1 et L.324-6, Vu les articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L.410-1 et 420-2 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1302 et suivants
Chambre 28 / Proxi fond
6a173281cdc6046d4724f0af
21 mai 2026
euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens L’affaire a été appelée à l’audience du 1er décembre 2025.
2ème Chambre
6a1603a8cdc6046d47079b33
18 mai 2026
nationalité Française étudiante, demeurant [Adresse 2] représentée par Me David GOURINAT, avocat au barreau de DIJON plaidant 4°) La SARL EMG, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 499 343 333
2ème chambre Cab4
6a15ea50cdc6046d4705ca9c
26 mai 2026
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % : 528 € - déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % : 338 € - déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 384 € - déficit fonctionnel temporaire
Référés
6696b6ee9a603a692910b00f
9 juillet 2024
Aux termes de ses conclusions, Monsieur [O] [I], représenté par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : Vu l’article 835 du code de procédure civile Vu l’article
CTX PROTECTION SOCIALE
65aec5a954a01215df785ffd
19 janvier 2024
Les dispositions du III et du IV de l'article R. 133-9-1 du présent code et des articles R. 725-8 à R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime sont applicables pour le recouvrement des pénalités non
PPEP Surendettement
6a21e827cdc6046d472f205e
peut imposer tout ou partie des mesures prévues à l’article L.733-1 et aux articles L. 733-4 et L.733-7 du code de la consommation, à l’exception d’une nouvelle suspension ; - imposer la réduction du
GNAL SEC SOC : URSSAF
RUE LAMARTINE 13500 MARTIGUES non comparant, ni représentéc/DEFENDERESSE
65b16380b9f94e984650cc42
23 janvier 2024
Les dépens de la présente instance seront mis à la charge de [X] [N], qui succombe, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
1ère Chambre Cab3
670576d91296b51ba2b2276b
7 octobre 2024
333€ correspondant au tiers indivis de l’immeuble ; - les condamner à lui verser cette somme ; - condamner chacun des défendeurs à lui payer la somme de 10000€ sur le fondement de l’article 700 du code
Chambre 5/Section 1
69d69a44cdc6046d478e5384
8 avril 2026
[A] sur la dette la plus ancienne en application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil.
Section des Référés
66e8806da1d534801553591f
19 juillet 2024
EUROPEAN HOMES 232 immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro D 903 625 333 dont le siège social est sis 10 place Vendôme - 75001 PARIS représentée par Maître Maja ROCCO, avocat au barreau de PARIS -
Contentieux général Proxi
6a0e27bccdc6046d475cad55
Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df77ccdc6046d475912c3
20 mai 2026
24 et du f de l'article 25,les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.En
6a10b8d3cdc6046d479cbf85
Par voie de conclusions en défense, la société Générali IARD demande au juge, sur le fondement des articles 145 et 331 du code de procédure civile, de : À titre principal - rejeter la demande de la société
Première Chambre
66ad36e2d5af8a921ece3047
4 juillet 2024
, 348 et 502), - 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, - 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Service des Criées
67101700dcd2b6b1424dec75
8 octobre 2024
[R] [V] [D] [I] jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L 331-6 du code de la consommation, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par l’article L. 331-7
67f80d5dcf40727a0043be3c
10 avril 2025
Aux termes de ses conclusions signifiées le 10 mars 2025, les sociétés SFR et SFR Fibre demandent au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de: - Apprécier si la
C14-LIQUIDATION RM
694782b575782d5f061b3783
4 décembre 2025
MOTIFS I – Sur l’existence de créances entre les ex-époux Aux termes de l’article 1543 du code civil, applicable aux régimes de séparation de biens : « Les règles de l'article 1479 sont applicables aux
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