Par courrier du 28 septembre 2022, la société PACIFICA, assureur de Madame [X], a mis en demeure Madame [H] de payer la somme de 16 000 euros prévue à la clause pénale du compromis de vente.

Les parties ont fixé le sort de l’indemnité d ‘immobilisation suivant la clause suivante en page 8 de la promesse de vente : « INDEMNITE D‘IMMOBILISATION -TIERS CONVENU Les PARTIES conviennent de fixer

: Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur : Laurence RUYSSEN, Vice-Présidente Greffier : Yacine BAHEDDI, Greffier DEBATS : Vu la cloture différée au 30.06.2024.

En vertu de l'article 545 dudit Code, "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité".

Par lettre recommandée du 14 avril 2023, estimant que l’ancienne propriétaire a manqué à son obligation légale d’affecter l’indemnité perçue de l’assureur dommages-ouvrage, et de ne pas l’avoir informée

Me [M] [V] et son assureur responsabilité civile professionnelle les MMA d'une part et la SELARL [G] [N] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [H] [X] [U] et Monsieur [P] [U] d'autre part, ont

Sont notamment intervenus à l'opération : - Monsieur [H] [I], en qualité de maître d'œuvre, assuré auprès de la MAF ; - la société EVOLUTION CONCEPT, en qualité d'entreprise générale, assurée auprès

Il convient de rechercher si l'assuré démontre le périmètre contractuel de la garantie laquelle délimitait son droit à indemnisation au titre de cette assurance, et que le sinistre correspond à la définition

AR-CO, la SARL SOARES EDOUARD & FILS, son assureur la compagnie ALLIANZ, et la compagnie AXA FRANCE IARD, assureur de la société ENDUITS SUD, à garantir et relever indemne la MUTUELLE DES ARCHITECTES

prononcées ; – condamner Mme [O] à lui payer une indemnité d’occupation du bien de 700 euros par mois.

la demande d’indemnisation des époux [U] au titre de la franchise PACIFICA pour un montant de 137 € comme étant mal fondée et injustifiée, -REJETER les demandes d’indemnisation des époux [U] au titre

la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Leurs conséquences ou importance n’étaient pas décelables par les acquéreurs.

la MAAF ASSURANCES, ainsi que les MMA es qualité d'assureur dommages-ouvrage à garantir la concluante et la relever indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts et

Indiquant ne pas être les assureurs de la société MR [B] à la date de la DROC et à la date de réclamation, les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD en qualités d’assureurs de MR [B] ont conclu au

de la société K RENOV HABITAT et la société MSI ASSURANCES ET REASSURANCES, assureur de Monsieur [T] [L] aux fins de les voir condamnés à l'indemniser des préjudices qu'elle estime subir en raison des

MERCIER, Première Vice-Présidente Assesseur : Madame V.GUEDJ, Vice-Présidente Assesseur : Madame B. CHEVALIER, Vice-Présidente assistés de Mme C.

Ils ajoutent que l’indemnisation de ce préjudice n’est plus justifiée puisque les époux [J] ont été indemnisés par leur assureur suite à l’incendie de leur maison survenu en décembre 2016, lequel a nécessairement

Sur l’incompétence invoquée par la SLC, l’assurée et l’assureur estiment que même un profane est en mesure de s’apercevoir qu’un trou dans un mur en béton doit être rebouché pour ne pas être source d’infiltrations

Les demandes d'indemnisation formées par Madame [P] [R], et résultant de la résolution de la vente sont ainsi sans objet. II.