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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
67fd5040e85d0474bddb37fa
10 avril 2025
Ainsi, il est soutenu l’interéssé a été interpellé à la Gare du Nord à Paris dans le 10 ème arrondissement à 08h20 le 07 avril 2025.
Chambre 1 Cabinet 3
6a0f78bdcdc6046d477eaa29
21 mai 2026
Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre
Serv. contentieux social
659ee91f6976f1c644e46ec6
9 janvier 2024
La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve (...)”.
2ème Chambre Cab2
6704255a8d5cd4a87590f544
7 octobre 2024
Ce procès-verbal mentionne par ailleurs les dires des agents de sécurité du tunnel relatifs à la fuite de trois personnes à bord d’un autre véhicule.
JLD
6785894eaaacbea0fe68801c
13 janvier 2025
] (57) ; Vu la requête présentée par le Directeur de l’EPSM de [Localité 2]-[Localité 1] le 12 janvier 2025 à 12h06, enregistrée à 12h49, aux fins de maintien de la mesure d'isolement concernant l'intéressé
Chambre des référés
65b3e08b753f879640cf347c
25 janvier 2024
Sur la demande d’expertise judiciaire Conformément aux dispositions de l’article 145 du Code de Procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de
66335b6ac0d3e3fe99cae080
4 avril 2024
a été auditionné et a signé le procès-verbal.
J.L.D.
678564ffaaacbea0fe680604
, et une relance le 20/11/2024 suite au refus de l’intéressé de rencontrer le consul pour audition le 13/11/2024, avant une nouvelle relance le 07/01/2025, force est de constater l’absence de réponse de
697af0dfcdc6046d470eb7e3
12 janvier 2026
[F] [D], interprète assermenté en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent
Pôle social
698f7c3bcdc6046d47434377
13 janvier 2026
La communication du procès-verbal de travail dissimulé a notamment fait l'objet de débats s'agissant du donneur d'ordres d'un sous-traitant visé par un procès-verbal de travail dissimulé, puisque le donneur
Juge Libertés Détention
6a0f7ce6cdc6046d477eff8e
La circonstance que la préfecture n'ait pas fait de nouvelle relance après un premier contact avec les autorités consulaires algériennes, à l'issue duquel un rendez-vous a été programmé pour une audition
Chambre 3 Cabinet 1
67882c50c21c0e53e790e4ac
1 octobre 2024
Suivant procès-verbal d'audition du 23 novembre 2023, la BPALC a déposé une plainte pénale pour escroquerie auprès de la gendarmerie de BOULAY à l'encontre du représentant légal de la société BK GROUP
Chamb. référés(sup 10000)
6a0cb7e7cdc6046d473a992c
19 mai 2026
la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
Expropriations 3
66fedae5172da17169e908b1
3 octobre 2024
Le 14 mars 2024, la SOREQA a saisi la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de fixation de la date de transport et d’audition des parties.
9ème chambre 1ère section
6626ab081329eb3db7c27c4d
22 avril 2024
En dépit de l'absence de réalité juridique de sa qualité de mandataire dans le cadre de conseil de famille allégué sans autre objet qu'une interposition, M.
6696bc8a9a603a692911c709
16 juillet 2024
[U] [C] et à l’APASE, curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 16 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du
CTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
au taux légal à compter du 12 novembre 2017, date de réception par la SARL [29] de la notification d'indu ; – préciser que les intérêts dus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêt par application
66964163f5112d8edd058466
12 juillet 2024
Je rappelle que l’intéressé a refusé au début qu’on lui prenne ses empreintes. Il y a eu du retard en raison du refus de l’intéressé.
678194cf6d34da2cbdcdf96a
9 janvier 2025
de l’intéressé Attendu que le Conseil de l’intéressé fait valoir que l’interpellation de son client est irrégulière, en ce qu’elle découle de la circonstance que ce dernier s’est allongé sur la voie
69d3f850cdc6046d4753ca59
4 avril 2026
Vu le certificat médical établi par le Dr [A] [T] le 03 avril 2026 établissant la compatibilité de son état de santé avec son audition par le Juge; Vu le procès-verbal d’audition du patient ; Vu l’hospitalisation
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