En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est

ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.

salle de vente avec bureau et au 1er étage, d’un appartement à usage d’habitation et de réserves d’une surface de 93,56 m², sis [Adresse 1] à [Localité 8] (34) pour la période allant du 1er juillet 2012

d'habitation à Monsieur [B] [F] portant sur un immeuble à usage d'habitation au 2e étage, entrée B, un garage n°4026 et un parking n°5037 situés [Adresse 1] à [Localité 4] (01) contre le paiement d'un

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

Les locaux consistent en plusieurs bâtiments à usage de bureaux, stockage, local social, archives et production industrielle, un pavillon d'habitation, des aires de stationnement et des espaces verts.

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

Il argue de ce que ce lot doit être affecté uniquement à l’habitation, à l’exclusion de toute activité de commerce, et doit respecter la clause d’occupation bourgeoise exclusive prévue au règlement de

ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier

d'habitation, professionnel ou mixte, concernés par l'opération.

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la résiliation du bail : Aux termes de l'article 1741 du Code civil, le contrat de louage peut être résilié en raison du défaut du bailleur ou du preneur de remplir leurs engagements

modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

En l'espèce, le bail a été conclu entre la SA D'HLM ANTIN RESIDENCES, professionnelle de la location de biens immobiliers, et Madame [Z] [U], personne physique consommateur.

Monsieur [N] [Y] [R] un appartement à usage d’habitation n°8 situé [Adresse 3] (n° de local 12 43 2085 01 0008) - [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 8], pour un loyer mensuel de 251 euros outre les provisions

Par demande de permis de construire déposée le 30 mars 2018, Madame [G] a sollicité une autorisation en vue de la réhabilitation et de l’extension de la maison à usage d’habitation sise [Adresse 3], [Localité

à Madame [G] [J] née [Y] et Monsieur [R] [J] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel actuel de 621,58 €, provisions sur charges et prestations de services comprises

Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.

Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires

à Madame [U] [M] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] (bâtiment S, escalier 6, 3ème étage) à [Localité 8] pour un loyer mensuel révisable de 1 602,93 francs outre 317,74 euros de provision