nul et non avenu.

comparant, ni représenté Société [5] [6] [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 7] non comparante, ni représentée Société [7] Service surendettement [Localité 8] non comparante, ni représentée

[N] [O], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Selon offre acceptée le 21 décembre 2021, Monsieur [N] [O] a souscrit auprès de la Société BPCE FINANCEMENT

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au mois de janvier 2023 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

non déclarés à l’URSSAF.

Il ne démontre a fortiori pas le caractère inadapté aux capacités financières de la SAS INFOCTECHNITY du crédit souscrit par cette dernière.

professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

[4], dont le siège social est sis : [Adresse 15], Non Comparante, Ni Représentée.

Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens du texte susvisé, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu

De plus, elle signalait avoir la volonté de tester ses capacités afin de mener une vie moins isolée.

TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE [Adresse 13] [Localité 7] non comparante Etablissement public TRESORERIE [Localité 14] AMENDES 1ERE DIVISION [Adresse 3] [Localité 11] non comparante Etablissement public

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir ayant un caractère

ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme.

Retraite supplémentaire - non-respect du caractère collectif : 10 408 € de cotisations et 1 041 € de majoration de redressement 7.

Elle ajoute que le salarié avait à sa disposition des appareils de levage mécanique qui avaient pour vocation d’alléger le travail de manutention inhérent au poste de cariste.

Lorsque la saisie est pratiquée sur un compte bancaire ouvert au nom de deux époux, la présomption de communauté de l’article 1402 du code civil s’applique.

Les parties sont contraires en fait sur le point de savoir si le Notaire a transmis ou non une demande d’information (pièce 2) réclamant “la copie des pensions ou retraites ou bulletins de salaire ou identité

9 non comparante Société ENGIE CHEZ IQERA SERVICES - SERVICE SURENDETTEMENT 186 AVENUE DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante CAISSE DES ECOLES DU 20EME ARRONDISSEMENT 6 PLACE GAMBETTA 75971

OCCITANE dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Mme [Y] [N], demeurant [Adresse 1] non

En cas de préavis non exécuté et non payé, le terme de la période de référence affiliation est la veille du jour où le préavis prend effet.