date des primes versées, le nom et l’adresse des bénéficiaires des contrats, ainsi que la date de toute modification des clauses bénéficiaires réalisées pendant la durée du contrat ; - rappeler le caractère

II - MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 145 du Code de Procédure Civile dispose que, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait dépendre la solution d'un litige

II - MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 145 du Code de Procédure Civile dispose que, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait dépendre la solution d'un litige

La société défenderesse ne conteste pas le caractère attentatoire de cette publication aux droits de la personnalité de Mme [P].

Elle a, néanmoins, fait connaître le motif légitime de son absence, sollicité expressément à être dispensée de comparution, transmis la copie des pièces de son dossier avec ses observations, documents

Sur la demande de communication L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Ce texte exige seulement que le demandeur justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise.

Ainsi, l’absence de motif légitime suffit à prononcer la rétractation de l’ordonnance sur requête.  

Ils indiquent ne plus solliciter le rejet de la demande d'expulsion au regard du caractère tardif de celle-ci.

* Sur l’intérêt légitime Il ressort de ces dispositions que la subrogation de plein droit n’est admise qu'au profit de celui qui poursuit un intérêt légitime.

À ce stade, le juge n’est pas tenu de caractériser l'intérêt légitime du demandeur au regard des règles de droit éventuellement applicables ou des différents fondements juridiques des actions que ce dernier

L'activité complémentaire est celle qui, ayant un caractère accessoire, est susceptible de favoriser le développement de celles déjà exercées sans en modifier la nature.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article

En outre, ils arguent du caractère général de la mesure et réfutent la qualité d’associée de fait du docteur [N] [W].

Le motif légitime de l'article 145 précité suppose qu'il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d'instruction ne soit pas

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : "S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Ils s’opposent à la demande d’expertise, en l’absence d’intérêt légitime, les demandes qu’entend former la S.A.R.L.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits