Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.”

ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire.

3] [Adresse 4] [Localité 5] non comparante, ni représentée ET : DEFENDEUR(S) : Mme [X] [Q] [Adresse 5] [Localité 6] comparante en personne TOTALENERGIES [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 7] non

motif légitime pour justifier de son absence ; En vertu de l’article 468, 2° alinéa du code de procédure civile le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque si le demandeur ne comparait

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 11] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/03335 - N° Portalis DB3S-W-B7J

3] [Localité 1] représenté Maître Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSES SA AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée SARL FAURAX MAG

DEMANDERESSE : [9] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Monsieur [B], muni d’un pouvoir, DEFENDEUR : Monsieur [V] [K] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant ni représenté, PROCEDURE : Date de

LOGIDIA dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-François BOGUE, avocat au barreau de l’Ain, substitué par Me Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’Ain et DEFENDEUR

6] et [Adresse 7], dans le cadre de la concession d’aménagement Fives [Adresse 3] et Vaucanson.

1] comparante en personne DÉFENDERESSES Madame [A] [T], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée S.A.R.L.

Initialement évoquée à l’audience du 10 juin 2024, l’affaire a fait l’objet d’un report à celle du 16 septembre 2024 pour citation d’[K] [D] par voie d’acte extra-judiciaire, l’intéressée n’ayant pas réclamé

Elle fait valoir qu'aucun texte n'autorise expressément les Directeurs chargés du recouvrement à accorder aux redevables de cotisations des délais pour s'en libérer.

[C] [W] [Adresse 5] [Localité 2] non comparant S.A.S.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] JUGEMENT N°24/04049 du 15 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 23/03217 - N° Portalis DBW3-

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

mention d’une faculté d’opposition dans le délai de 15 jours ; que faute de signification régulière, l’ordonnance du 25 mars 2024 s’avère non définitive.

GRANDE CHAUSSEE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Delphine CHAMBON, avocat au barreau de LILLE S.C.I. 46 GRANDE CHAUSSEE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Olivier BERNE, avocat au