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545 résultats pour « clause attributive de compétence à l'égard de l'un d'eux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre

66182f3e4e82250580d24f53

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Reprochant à la société MBS de ne pas s’acquitter du prix du bail aux termes convenus, la société Kerparly lui a fait signifier de nombreux commandements de payer visant la clause résolutoire entre le

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe5b032d83cfd3ea5d5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

au lundi matin rentrée des classes, - les jours fériés précédant ou suivant bénéficiant au parent hébergeant, * Pendant les vacances scolaires : - La seconde moitié les années paires et la première moitié

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

69d8090acdc6046d47b03891

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, DÉCLARE ÊTRE COMPÉTENT

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe7b032d83cfd3ea68b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il résulte de la date de naissance de l’enfant mineur, né pendant le mariage de ses parents, que ceux-ci exercent en commun l’autorité parentale à son égard.

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

69d81c79cdc6046d47b1caa8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DONNE acte aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas de prestation compensatoire ; CONFIE l'exercice de l'autorité parentale à l’égard

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 3

686841104965b5d9df3271ea

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 7 février 2025 ; DONNE ACTE à Mme [O] [S] épouse [L] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; CONSTATE la compétence

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

678197226d34da2cbdcdfe5e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

premier ressort, Vu l’ordonnance de non conciliation du 09 Avril 2021; DONNE ACTE à Monsieur [T] [G] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; CONSTATE la compétence

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633d9fdc0d3e3fe99d16cb8

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[K] demandent au tribunal de : « - RELEVER que la Société SAFRANS DU MONDE n’établit pas les conditions de la saisine et la compétence d’attribution et territoriale du Tribunal à l’encontre de chacun

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa2dcdc6046d479ba3f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de mesures provisoires en date du 28 mars 2025, par laquelle il a notamment : Constaté la compétence de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f901bda0e3a8e192fcf

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[N] tiennent bien compte de son mandat syndical, que le montant de ses revenus est supérieur à celui de plusieurs collègues de la même tranche d'âge et de la même classe (classe V), et que son absence

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f590e5bbf04ef7857c2d6a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[N] [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’égard de la société PJ ; - Condamner M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a8272a228119c90322312c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

-Le directeur mentionné au I notifie à l'intéressé sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception par la caisse compétente du dossier complet de demande d'attribution de la protection

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

69657105cdc6046d4712959d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 03 février 2025 ; DONNE ACTE à Madame [B] [R] [F] [O] [G] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; CONSTATE la compétence

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe5b032d83cfd3ea5d1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l’article 1072-1 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales a constaté l'absence de procédure d’assistance éducative ouverte à l’égard de la mineure.

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3c06af9fd1f8094d988

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Donner à cet égard toutes précisions utiles. Se prononcer, le cas échéant, sur les modalités des aides techniques.

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3c36af9fd1f8094da04

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ancien électricien, il est en état d’invalidité de classe II (supérieure à 80%) depuis 2017 en raison d’une lomboradiculalgie.

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3c96af9fd1f8094dbe2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le rapport d’expertise amiable du 5 octobre 2023 conclut : - Perte de gains professionnels actuels : du 27/07/2022 au 12/08/2022 - Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel classe 3 : du 27/07/2022 au 15

Source officielle
TJ

Service des référés

6704268b8d5cd4a8759126a6

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

3 ....................14.07.23 au 28.09.23 - Déficit fonctionnel classe 2 ....................29.09.23 au 17.11.23 - Déficit fonctionnel classe 1 ..................à compter du 18.11.23 - Tierce personne

Source officielle
TJ

Service des référés

6717ecff6d8b1985f45f0dbc

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, le Bureau Central Français et la CPAM des Yvelines aux fins de voir : - ordonner une mission d'expertise judiciaire médicale avec mission Dintilhac classique

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

67114fa455a2a6f00e55601d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, signé par les parties et leurs avocats le 23 novembre 2023 ; RAPPELLE que le juge français est compétent

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