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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
66182f3e4e82250580d24f53
11 avril 2024
Reprochant à la société MBS de ne pas s’acquitter du prix du bail aux termes convenus, la société Kerparly lui a fait signifier de nombreux commandements de payer visant la clause résolutoire entre le
Cabinet 10
677d8fe5b032d83cfd3ea5d5
7 janvier 2025
au lundi matin rentrée des classes, - les jours fériés précédant ou suivant bénéficiant au parent hébergeant, * Pendant les vacances scolaires : - La seconde moitié les années paires et la première moitié
4ème Chambre D
69d8090acdc6046d47b03891
9 avril 2026
La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, DÉCLARE ÊTRE COMPÉTENT
677d8fe7b032d83cfd3ea68b
Il résulte de la date de naissance de l’enfant mineur, né pendant le mariage de ses parents, que ceux-ci exercent en commun l’autorité parentale à son égard.
2ème Ch Civile Cab 1
69d81c79cdc6046d47b1caa8
8 avril 2026
envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DONNE acte aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas de prestation compensatoire ; CONFIE l'exercice de l'autorité parentale à l’égard
2ème Ch Civile Cab 3
686841104965b5d9df3271ea
2 juillet 2025
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 7 février 2025 ; DONNE ACTE à Mme [O] [S] épouse [L] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; CONSTATE la compétence
2ème Ch Civile Cab 4
678197226d34da2cbdcdfe5e
9 janvier 2025
premier ressort, Vu l’ordonnance de non conciliation du 09 Avril 2021; DONNE ACTE à Monsieur [T] [G] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; CONSTATE la compétence
4ème chambre 1ère section
6633d9fdc0d3e3fe99d16cb8
30 avril 2024
[K] demandent au tribunal de : « - RELEVER que la Société SAFRANS DU MONDE n’établit pas les conditions de la saisine et la compétence d’attribution et territoriale du Tribunal à l’encontre de chacun
Chambre famille CAB 2
6a10aa2dcdc6046d479ba3f7
19 mai 2026
Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de mesures provisoires en date du 28 mars 2025, par laquelle il a notamment : Constaté la compétence de
CTX PROTECTION SOCIALE
68263f901bda0e3a8e192fcf
7 avril 2025
[N] tiennent bien compte de son mandat syndical, que le montant de ses revenus est supérieur à celui de plusieurs collègues de la même tranche d'âge et de la même classe (classe V), et que son absence
1ère Chambre Civile
67f590e5bbf04ef7857c2d6a
8 avril 2025
[N] [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’égard de la société PJ ; - Condamner M.
65a8272a228119c90322312c
16 janvier 2024
-Le directeur mentionné au I notifie à l'intéressé sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception par la caisse compétente du dossier complet de demande d'attribution de la protection
69657105cdc6046d4712959d
12 janvier 2026
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 03 février 2025 ; DONNE ACTE à Madame [B] [R] [F] [O] [G] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; CONSTATE la compétence
677d8fe5b032d83cfd3ea5d1
En application de l’article 1072-1 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales a constaté l'absence de procédure d’assistance éducative ouverte à l’égard de la mineure.
Service des référés
68dec3c06af9fd1f8094d988
2 octobre 2025
Donner à cet égard toutes précisions utiles. Se prononcer, le cas échéant, sur les modalités des aides techniques.
68dec3c36af9fd1f8094da04
Ancien électricien, il est en état d’invalidité de classe II (supérieure à 80%) depuis 2017 en raison d’une lomboradiculalgie.
68dec3c96af9fd1f8094dbe2
Le rapport d’expertise amiable du 5 octobre 2023 conclut : - Perte de gains professionnels actuels : du 27/07/2022 au 12/08/2022 - Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel classe 3 : du 27/07/2022 au 15
6704268b8d5cd4a8759126a6
7 octobre 2024
3 ....................14.07.23 au 28.09.23 - Déficit fonctionnel classe 2 ....................29.09.23 au 17.11.23 - Déficit fonctionnel classe 1 ..................à compter du 18.11.23 - Tierce personne
6717ecff6d8b1985f45f0dbc
tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, le Bureau Central Français et la CPAM des Yvelines aux fins de voir : - ordonner une mission d'expertise judiciaire médicale avec mission Dintilhac classique
Chambre 4/section 2
67114fa455a2a6f00e55601d
15 octobre 2024
les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, signé par les parties et leurs avocats le 23 novembre 2023 ; RAPPELLE que le juge français est compétent
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