Le 2 décembre 2019, elle a consenti à la société GUMMO un bail commercial portant sur des locaux situés au rez-de-chaussée et au sous-sol du bâtiment pour une durée de neuf années courant à compter du

Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [H] a maintenu ses demandes, et sollicité qu’il soit ordonné à Monsieur [U] de communiquer l’arrêté l’autorisant à effectuer cette construction nouvelle

de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque les préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande en

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparantes, Monsieur [K] [D] est propriétaire d'un local

La SMA SA ès-qualité d’assureur de la SAS LMI a formulé oralement toutes protestations et réserves d’usage.

Mme [V] [X] épouse [N], représentée par son conseil, a sollicité de voir : requalifier le bail de locaux meublés en bail de locaux nus ;requalifier le contrat de location, bail d’habitation meublé à usage

et 401.760 € TTC pour la reconstruction desdits locaux

d’habitation ou à usage professionnel dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales et à condition que lesdits

, l'importance et la date d'apparition, et dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage, – donner aux juges du fond tous éléments techniques et de fait leur permettant de déterminer

, l'importance et la date d'apparition, et dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage, – donner aux juges du fond tous éléments techniques et de fait leur permettant de déterminer

ORDONNER à la société Derma Fit Center de cesser tout usage de tout support de communication incluant des éléments similaires à ceux des société Hydrafacial LLC et Hydrafacial France, tels que des photographies

Elle fait valoir quant à la demande de communication de bilan comptable qu’elle a communiqué une ventilation de son chiffre d’affaires de janvier à mai 2020 établie par son expert-comptable.

Il ajoute qu'il est de jurisprudence constante que les devantures des locaux à usage commercial constituent des parties privatives, de sorte que l'exploitant n'est pas à l'origine d'un trouble manifestement

ainsi qu’un ensemble de mobiliers et matériels professionnels (pièces n°1-2).

partiellement son activité professionnelle, d'adapter celle-ci ou de changer d'activité professionnelle ; Expliquer, le cas échéant, en quoi l’activité professionnelle exige des efforts accrus, en donnant

Elle a formulé à titre subsidiaire toutes protestations et réserves d’usage.

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Vu l’assignation en référé délivrée le 11 juillet 2025 par la SARL [D], qui exploite un salon de coiffure dans un local

d'habitation, situé au [Adresse 2] pour un loyer de 293,48 euros et 76,22 euros de provisions sur charges mensuelles.

En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que l’association L’ETAPE loue des locaux situés [Adresse 5] dans le 13ème arrondissement de [Localité 17], auprès de [Localité 17] HABITAT ; que le

du nom de son conjoint, DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 1er décembre 2022, CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun sur