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466 résultats pour « conditions d'éligibilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

67f6e844a9d5adc260627f92

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Monsieur [E] [W] et Madame [I] [N] épouse [E] ont conclu le 13/03/2023 un bail prenant effet le 23/03/2023 avec Madame [X] [M] et n'ont pas satisfait à leurs obligations de paiement du loyer après avoir connu

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65c3d9afc432ce7d11a6f77c

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L’éligibilité à ces dispositifs dépendra notamment du respect de certaines règles d’investissement au cours de la vie de ce produit, de la durée de détention ainsi que de la situation individuelle de chaque

Source officielle
TJ

Référés

68e7a4d8033cf481c39a286f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

en vente sa maison d’habitation située [Adresse 6] à [Localité 9] par l’intermédiaire de la SARL Safti, agence immobilière, représentée par son agent commercial habilité, Mme [A] [R], à qui elle a confié

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba4c0d3e3fe99cae2a7

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Elle affirme qu'il n'existe pas, en droit, d'heures supplémentaires rémunérées à un taux normal en compensation des heures correspondant aux jours fériés, de congés payés ou d'arrêt maladie.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

K avocats au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

66995c0207d408f8d4c1706e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Les dispositions de l’article R.243-59 précitées ont été édictées en faveur des droits du cotisant et pour lui permettre, sous certaines conditions, de faire valoir un accord tacite de l’inspecteur sur

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65a97b0019a7f19a78307b13

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

S'agissant du moyen tiré d'une absence d'infraction au bail, il y a lieu de constater qu'il ne concerne pas les conditions de validité du commandement, mais les conditions de mise en œuvre de la clause

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69cf014ecdc6046d47eb5294

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il était exposé que le montage « Nov’Acces » ne répondait pas aux conditions posées par l’article 199 undecies C du Code général des impôts.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

660eeb67fbb79e8fd3d2f931

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

fait que la société IDEX ENERGIE exploite des équipements d’eau chaude sanitaire de chauffage et de réfrigérateur et son classement à la sous classe 35 30Z section D de la NAF ne seraient pas des conditions

Source officielle
TJ

Jex

69841996cdc6046d47f60cf1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

696aafe6cdc6046d4793d593

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il est établi que Monsieur [P] [V] a perdu la qualité de militaire, au regard notamment de la décision en date du 07 décembre 2023 du Ministère des Armées, indiquant la perte de l'éligibilité de Monsieur

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67f029c002fc178212f7feda

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

les autres conditions étaient remplies.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b8ffaaf3224acf582813c1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La société [3] conteste ce point de redressement en indiquant qu'elle exerce en matière d'éligibilité à la prime son pouvoir de détermination de la rémunération qui est en fait " un salaire annuel théorique

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

69d7ec01cdc6046d47ae230a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’affaire dont la juridiction est saisie présente éminemment des critères d’éligibilité à une mesure de médiation au regard de la nature du litige et des demandes formulées.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

678177856d34da2cbdcdaf34

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur l'éligibilité à une mesure de médiation L'article 131-1 du Code de procédure civile qui dispose que le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc879a603a692911c68b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

. *** MOTIFS A titre liminaire, il y a lieu de préciser que le pôle social n’est pas juridiction d’appel des décisions de la commission de recours amiable, dont la saisine ne constitue qu’une condition

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65a58678919da7c4f178f045

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Ils concluent à l'éligibilité des titres DNCA FINANCE à l'exonération au titre des biens professionnels de l'ISF pour l'année 2010.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6616d91163271232b2e4c311

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Dans ces conditions, la demande d'exonération du paiement de tout ou partie du loyer fondée sur l'article 1722 du code civil sera rejetée.

Source officielle
TJ

JCP

688d030bafe88dc815dd1c5e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l’éligibilité de M [C] [M] à une procédure de surendettement sur saisine directe de la commission de surendettement : En application de l'article L711-3, “Les dispositions du présent livre ne s'appliquent

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a6d5a247251e2b24246ec1

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

conditions, du taux réduit de TVA à 10%.

Source officielle
TJ

Service des référés

6705780c1296b51ba2b27337

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement

Source officielle

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