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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
67f6e844a9d5adc260627f92
7 avril 2025
Monsieur [E] [W] et Madame [I] [N] épouse [E] ont conclu le 13/03/2023 un bail prenant effet le 23/03/2023 avec Madame [X] [M] et n'ont pas satisfait à leurs obligations de paiement du loyer après avoir connu
9ème chambre 3ème section
65c3d9afc432ce7d11a6f77c
2 février 2024
L’éligibilité à ces dispositifs dépendra notamment du respect de certaines règles d’investissement au cours de la vie de ce produit, de la durée de détention ainsi que de la situation individuelle de chaque
Référés
68e7a4d8033cf481c39a286f
7 octobre 2025
en vente sa maison d’habitation située [Adresse 6] à [Localité 9] par l’intermédiaire de la SARL Safti, agence immobilière, représentée par son agent commercial habilité, Mme [A] [R], à qui elle a confié
Pôle social
66335ba4c0d3e3fe99cae2a7
12 avril 2024
Elle affirme qu'il n'existe pas, en droit, d'heures supplémentaires rémunérées à un taux normal en compensation des heures correspondant aux jours fériés, de congés payés ou d'arrêt maladie.
GNAL SEC SOC : URSSAF
K avocats au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66995c0207d408f8d4c1706e
10 juillet 2024
Les dispositions de l’article R.243-59 précitées ont été édictées en faveur des droits du cotisant et pour lui permettre, sous certaines conditions, de faire valoir un accord tacite de l’inspecteur sur
18° chambre 2ème section
65a97b0019a7f19a78307b13
18 janvier 2024
S'agissant du moyen tiré d'une absence d'infraction au bail, il y a lieu de constater qu'il ne concerne pas les conditions de validité du commandement, mais les conditions de mise en œuvre de la clause
CH1 Contentieux Général
69cf014ecdc6046d47eb5294
2 avril 2026
Il était exposé que le montage « Nov’Acces » ne répondait pas aux conditions posées par l’article 199 undecies C du Code général des impôts.
1ère CHAMBRE CIVILE
660eeb67fbb79e8fd3d2f931
4 avril 2024
fait que la société IDEX ENERGIE exploite des équipements d’eau chaude sanitaire de chauffage et de réfrigérateur et son classement à la sous classe 35 30Z section D de la NAF ne seraient pas des conditions
Jex
69841996cdc6046d47f60cf1
9 janvier 2026
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Pôle JCP
696aafe6cdc6046d4793d593
6 janvier 2026
Il est établi que Monsieur [P] [V] a perdu la qualité de militaire, au regard notamment de la décision en date du 07 décembre 2023 du Ministère des Armées, indiquant la perte de l'éligibilité de Monsieur
1ère Chambre civile
67f029c002fc178212f7feda
1 avril 2025
les autres conditions étaient remplies.
CTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffaaf3224acf582813c1
7 janvier 2025
La société [3] conteste ce point de redressement en indiquant qu'elle exerce en matière d'éligibilité à la prime son pouvoir de détermination de la rémunération qui est en fait " un salaire annuel théorique
Chambre 1 Contentieux
69d7ec01cdc6046d47ae230a
9 avril 2026
L’affaire dont la juridiction est saisie présente éminemment des critères d’éligibilité à une mesure de médiation au regard de la nature du litige et des demandes formulées.
Chambre des Référés
678177856d34da2cbdcdaf34
9 janvier 2025
Sur l'éligibilité à une mesure de médiation L'article 131-1 du Code de procédure civile qui dispose que le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation
6696bc879a603a692911c68b
5 juillet 2024
. *** MOTIFS A titre liminaire, il y a lieu de préciser que le pôle social n’est pas juridiction d’appel des décisions de la commission de recours amiable, dont la saisine ne constitue qu’une condition
9ème chambre 1ère section
65a58678919da7c4f178f045
15 janvier 2024
Ils concluent à l'éligibilité des titres DNCA FINANCE à l'exonération au titre des biens professionnels de l'ISF pour l'année 2010.
6616d91163271232b2e4c311
10 avril 2024
Dans ces conditions, la demande d'exonération du paiement de tout ou partie du loyer fondée sur l'article 1722 du code civil sera rejetée.
JCP
688d030bafe88dc815dd1c5e
1 juillet 2025
Sur l’éligibilité de M [C] [M] à une procédure de surendettement sur saisine directe de la commission de surendettement : En application de l'article L711-3, “Les dispositions du présent livre ne s'appliquent
Chambre 10 cab 10 H
65a6d5a247251e2b24246ec1
conditions, du taux réduit de TVA à 10%.
Service des référés
6705780c1296b51ba2b27337
7 octobre 2024
Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement
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