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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
669022f8766d1156dbbed30a
11 juillet 2024
[W].Un contrat de renouvellement de sous-bail commercial conclu le 4 avril 2013 a été transmis.
19ème chambre civile
6684455a8bcff606d9c53c11
1 juillet 2024
Un deuxième examen diligenté dans les mêmes conditions et confié au Dr [S] a conclu le 22 février 2022, après avis du Dr [Z], sapiteur psychiatre, ainsi que suit : déficit fonctionnel temporaire : .
Section des Référés
67914fa8d4c7e89d7fe2c330
14 janvier 2025
MCDONALD’S FRANCE un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction pour le 30 juin 2024. Vu l’assignation en référé délivrée le 4 septembre 2024 à la S.A.S.
Chambre 1/Section 5
68e88b8a3ea43407b9fbbd18
9 octobre 2025
Ce bail a été tacitement renouvelé depuis lors.
2ème chambre 2ème section
67f80d44cf40727a0043bb45
10 avril 2025
Par exploit d'huissier du 21 décembre 2022, la SCI du [Adresse 9] a fait délivrer à sa locataire un congé avec refus de renouvellement du bail fondé sur le motif du " refus de paiement permanent du loyer
Chambre 9 cab 09 F
65b01024b98137c17478929a
23 janvier 2024
montant pour le prêt n’étant indiqué, l’offre d’achat n’étant pas datée, et certaines conditions n’étant pas complétées.
Service de proximité
67f6cc29a9d5adc260622e98
7 avril 2025
Selon les dispositions de l'article 15 III de la loi précitée, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et
Chambre 01
6786b550df5b5c7d10ca4e06
13 janvier 2025
[D] et [Y] Corporation a sollicité le renouvellement du bail aux mêmes conditions que le bail expiré. Par actes extrajudiciaires du 12 juillet 2021, M.
18° chambre 1ère section
669ff4afd9953d09165b56a3
23 juillet 2024
Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire.
686579ca72b7e1b6bf1d7e86
1 juillet 2025
Le bail a été renouvelé plusieurs fois, et pour la dernière fois par acte du 2 mai 2016, à compter du 1er juillet 2015 pour se terminer le 30 juin 2024.
2ème Chambre
6786d61bdf5b5c7d10caa863
Dans le cadre de l’offre transactionnelle, la SA Allianz IARD proposait une indemnité de 1 000 euros.
PCP JCP fond
65c3da03c432ce7d11a70393
31 janvier 2024
En outre, Madame [X] [F] qui n'a pas fait d'offre d'achat suite à la délivrance du congé ne justifie d'aucun grief.
18° chambre 3ème section
67f56a42bbf04ef7857bb14f
8 avril 2025
[D] un congé pour le 31 décembre 2022 sans offre d'indemnité d'éviction aux motifs tirés du « défaut d'exploitation du restaurant [et des] nombreux retards dans le paiement des loyers ayant contraint le
13CH JCP CIVIL
68ff2fe07e08341cb497c450
L’article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs prévoit en outre que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions
Loyers commerciaux
6975a8c1cdc6046d47a11303
9 janvier 2026
Par acte extrajudiciaire du 24 juin 2009, la SCI Bale, venant aux droits des époux [L], a fait donner congé à la société Petitprez et [T] pour le 1er janvier 2010 avec offre de renouvellement, moyennant
TPRX
69d54d4fcdc6046d476fdf3b
2 avril 2026
Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
JCP
68ffdac77e08341cb4a7b94a
6 octobre 2025
Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois de préavis. (…) A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e7f1d01e3c86eef2a6
4 octobre 2024
Le congé vaut offre de vente au profit du locataire, l'offre étant valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172db98137c174795d30
Le 12 mars 2020, la société Vélizy Petit-Clamart a fait signifier à la société Yves Rocher France un congé pour le 30 septembre 2020 avec offre de renouvellement à compter du 1er octobre 2020 moyennant
Chambre 1- section A
68e9776f3ea43407b912bc1b
2 octobre 2025
; - l'acte de renouvellement communiqué ne précise pas le délai de 3 mois laissé au bailleur pour répondre, ce qui aurait permis à Madame [O] de savoir qu'il existait une condition suspensive d'acceptation
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