Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée

au sein de l’office HLM “ 13 HABITAT” dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein depuis le mois de juin 2007.

- CONSTATER que Maître [I] [B] et ses assureurs reconnaissent la faute commise ce qui constitue un aveu judiciaire au sens de l’article 1383-2 du Code civil.

MARIE LOUISE ; -à titre principal, requalifier le contrat de bail meublé étudiant en contrat d'habitation vide soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, à effet au 8 février 2022 et condamner

Au contraire, la société JCS CONSEIL produit plusieurs preuves officielles de la signature de son gérant, dont il peut être constaté qu'elle diffère en tous points de celle apposée sur le bulletin de souscription

Il commencera à se sevrer d'une canne à partir du 26 novembre 2020 pour les abandonner complétement en intérieur à partir du 15 janvier 2021.

MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé que les « demandes » tendant à voir « constater », « donner acte » ou « juger » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code

à titre de pourboire.

de la SASU RENOVE SERVICES au 21 mars 2023 ; - PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat du 11 septembre 2022 et du contrat du 4 mars 2023 aux torts exclusifs de la SASU RENOVE SERVICES.

[Q] [S] [C], comparant en personne, ne conteste pas les loyers impayés mais conteste la somme relative aux réparations locatives en soulignant que la partie adverse n'a pas produit de devis.

Elle estime que la société SALINI IMMOBILIER ne pouvait se contenter d’une simple signalisation de celles-ci et que le rapport du coordinateur SPS dont elle se prévaut est partiel et tronqué.

Il conteste toute demande indemnitaire formée à ce titre, dont il estime le chiffrage injustifié et qui se heurte à la prescription.

A titre subsidiaire : Sur l’incompétence du Tribunal Judiciaire de PARIS au profit des juridictions turques ➢ JUGER qu’il n’existe aucun contrat liant la Fédération turque de cyclisme à Monsieur [M]

contrat GRD-F v08 dont la synthèse est annexée aux Conditions Générales qui prévoit : « 6.

Il sera à ce titre relevé que le faitout était au moins " rempli au tiers " tel que cela ressort du témoignage de Madame [F] [U], infirmière, présente le 19 avril 2019, et versé aux débats par l'employeur

La solidarité est prévue au contrat de bail.

le divorce, l’autorité parentale et les obligations alimentaires ; DÉBOUTE Monsieur [N] [I] [C] de sa demande en divorce pour faute aux torts partagés des époux ; PRONONCE, pour faute aux torts exclusifs

la somme de 235 657,09€ au titre des primes versées sur les contrats d’assurance-vie, comme de leurs demandes de réduction pour atteinte à la réserve héréditaire du fait des contrats ; Juger que [A] [K

Il convient à ce titre de relever l’absence de constatations auditives faites par le commissaire de justice le 10 juin 2024 à 13h30.

Monsieur [X], [G] [B] [C] ne conteste pas l’écoulement du délai de un an prévu par l’article 238 du Code civil faute de comparution.