- N° Portalis DBYB-W-B7I-PFNQ DATE : 03 Juillet 2025 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 22 mai 2025 Nous, Magali ESTEVE, vice présidente , Juge de la mise en état, assistée de Philippe LE CORRE

représentant légal représentée par Maître François ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES Caisse D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE

, en distinguant les fissurations des panneaux des garde-corps et celles des couronnements des garde-corps, - un écaillage des peintures sur le béton des garde-corps et pergolas, - un défaut d’étanchéité

requête conjointe et qu'il peut aussi se saisir d'office ; Qu'il existe une erreur matérielle sur ladite décision, en ce sens que le nom de famille de Monsieur [H] [B] a été mal orthographié dans tous le corps

Le samedi 7 novembre 2020 Mme [O] [W] a été victime d'un accident du travail ; la déclaration d'accident du travail faisait état d'un " choc psychologique suite à découverte d'un corps sans vie dans une

huit” et qu’il comporte “de manière claire et lisible” une série d’information dont il dresse une liste exhaustive ; Le corps huit correspond à "3 mm en points Didot" (A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de Madame Muriel CORRE Magistrat du siège ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE CONTROLE DES MESURES D’ISOLEMENT Ordonnance de maintien

S’agissant des années scolaires 2014/2015 et 2015/2016, il prétend avoir résidé sept mois en France de mars à septembre 2015 avant d’être retourné Corée du Sud.

le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA à l'égard d'une contrainte décernée le 05 février 2025 et signifiée le 14 février 2025 par voie d'huissier à la demande du directeur de l'URSSAF de la Corse

2021), l’URSAFF PACA a fait pratiquer le 23 septembre 2022 une saisie-conservatoire sur les comptes bancaires de la S.A.S WATSA PRODUCTION ouverts dans les livres de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse

S’il indique pouvoir encore réaliser seul certains actes essentiels (se nourrir, assurer son hygiène personnelle), il souligne rencontrer des difficultés importantes pour les déplacements, les courses,

engin et ouvrier paysagiste) et, en cas de reclassement professionnel au sein de l’entreprise, a préconisé les restrictions suivantes : pas d’utilisation d’engins générant des vibrations transmises au corps

Elle met en avant les conséquences dans sa vie quotidienne, mentionnant une perte d’autonomie pour faire les courses, faire à manger ou assurer les tâches ménagères et pour la marche, avec un périmètre

Néanmoins, elle ne justifie aucunement avoir adressé une quelconque demande au bailleur et évoqué l'absence de garde corps. Elle prétend que l'absence de garde corps serait à l'origine de sa chute.

le sept Octobre deux mille vingt cinq Copies exécutoires délivrées le : à : Me ALESSANDRI Me FILIPPI Copies certifiées conformes délivrées le : DEMANDERESSE CAISSE DE DEVELOPPEMENT DE LA CORSE

considération des faits à l'origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [R] [Z] [N] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 7] (HAUTE CORSE

ordonner la restitution par madame [G] [Y] du logement donné à bail par le demandeur, dans le mois de la signification du jugement à intervenir ou à défaut de délaissement, ordonner son expulsion de corps

expressément à ses conclusions récapitulatives et en réponse n°2 déposées à l'audience aux termes desquelles il demande de : - Lui donner acte du retrait de sa demande de résiliation du bail et d'expulsion de corps

civil ainsi que de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : - prononcer la validité du congé ; - prononcer la résiliation du contrat de bail à compter du jugement à intervenir ; - ordonner l’expulsion corps

constater la résiliation de plein droit du contrat de location acquise par le jeu de la clause résolutoire ; - dire et juger qu’à défaut de départ volontaire, il sera procédé à l’expulsion du défendeur de corps