CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA au capital de 1.331.400.718,80 euros, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 542.029.848, dont le siège social est sis [Adresse 3] CRÉANCIER INSCRIT représenté

une hypothèque légale sur les lots de cette dernière et à lui faire délivrer une sommation de payer le 16 février 2023.

d’inscrire une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier, propriété de l’emprunteuse.

duquel il est domicilié, ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

inscrit en son hypothèque légale prise le 5 janvier 2018 volume 0604P06 2018 V n° 63.

[P] [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante CREANCIER INSCRIT EXPOSE DU LITIGE Par exploit de commissaire de justice en date du 04 Avril 2024 , la S.A.

Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur”.

La [13] a inscrit une hypothèque judiciaire sur les parts indivises de Monsieur [N].

CREANCIER INSCRIT TRESOR PUBLIC DE [Localité 12] ayant élu domicile à la TRÉSORERIE YVELINES AMENDES, dont les bureaux sont situés à l’Hôtel des finances, [Adresse 2] à [Localité 12], pour son inscription

Il doit être rappelé qu'une vente de gré à gré peut toujours intervenir, avec l'accord de l'ensemble des créanciers (créancier poursuivant et créanciers inscrits), jusqu'à la vente forcée (article L.322

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’YFFINIAC-PLEDRAN est donc bien munie d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

À la suite de la demande de la CEGC, le juge de l’exécution l’a autorisé, par ordonnance du 6 mars 2024, à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire au préjudice de Madame [L] [W] épouse [R] et son

Sur les délais de paiement Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans

tenu par le service de la publicité foncière, la première intervenant avec l’accord du créancier, tandis que la seconde est judiciairement ordonnée sur demande du débiteur.

au barreau de LYON ayant pour avocat plaidant Maître Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU - PARTENAIRES & ASSOCIES, avocat inscrit au barreau de GRASSE CREANCIER POURSUIVANT ET : Monsieur [B

Si les époux se trouvent sous un régime de séparation de biens, il appartient au créancier d'identifier les fonds personnels de l'époux débiteur.

Après deux renvois sollicités par Monsieur [R] [E], le débiteur saisi, lors de l'audience du 17 décembre 2024, ce dernier, comparant en personne, sollicite d'être autorisé à vendre amiablement le bien

Selon l'article R322-4 du même code, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi dans les deux mois de la publication du commandement.

* * * * EXPOSE DU LITIGE La BARCLAYS BANK, devenue la société MILLEIS BANQUE, avait inscrit une hypothèque conventionnelle sur un bien situé [Localité 6] cadastré CL [Cadastre 5] lots 105 et 343 le 11

MOTIFS DU JUGEMENT Le demandeur s’étant désisté de l’instance, le défendeur ne s’y étant pas opposé ou n’ayant fait valoir aucune exception ou défense au fond, et aucun créancier inscrit n’ayant sollicité