En outre, l’article 1231-1 du code civil prévoit : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

et du délibéré : Président : Corinne JANACKOVIC, Juge unique assisté de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

Elle produit, en ce sens, des extraits des grands livres des comptes généraux de sa société, et notamment du compte n° 46710000 intitulé “DEBITEURS DIVERS”, qui fait apparaître un solde négatif à hauteur

à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige.

de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

Dans le cadre de cette opération, la société [S] CESARO, exerçant une activité de maçonnerie générale, s'est vue confier le lot maçonnerie-gros œuvre. Les travaux ont débuté le 1er mars 2017.

du deuxième mois, informer le débiteur du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables, aux termes de l’article L.312-92 alinéa 2 du code de

Elle soutient que les travaux ont débuté début février et ont pris fin mi-juin 2024.

; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES M.

des débats.

Au soutien de sa demande principale et dans son assignation, le syndicat des copropriétaires produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 3 juillet 2019, 29 décembre 2020, 28

Par conséquent, et pour ce seul motif, il y a lieu de prononcer la déchéance de la totalité du droit aux intérêts de la SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS relativement au contrat de crédit

à ce capital et aux intérêts acquittés.

pour les intérêts et frais engagés postérieurement à la dénonciation des poursuites dirigées contre elle.

Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Sur les dommages-intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages

Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

n°6 à 9), le solde débiteur du compte-carte s'établissait à 72.921,26 euros.

, PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA SOCIETE GENERALE au titre du solde débiteur du compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] ouvert par Mme [F] [N] [V] le 28 février 2023, à compter