JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Juge, assistée de Christelle AMICE, Greffier.

Romain BRIEC, Juge assisté de Laura JOBERT, Greffier Décision du 22 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/00925 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY6QK EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du

et lui fournir le formulaire type de rétractation lorsque ce droit existe.

, statuant en juge unique assisté de Florian PARISI, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 18 décembre 2023 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, mis à disposition initialement au 18

A la suite de ce licenciement, M. [X] [F] alors âgé de 63 ans, a été placé à la retraite. Le lien entre le départ anticipé à la retraite de M.

d’ordre public qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code.

Soutenant que le bien immobilier ainsi acquis subit des infiltrations dont la cause n'a pu être identifiée mais est vraisemblablement ancienne et que la notification de son droit de rétractation n'a pas

régimes de retraite obligatoires vous informent sur vos droits à la retraite.

Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Janvier 2025.

Nous avons motivé notre décision par l'application de l'article L815-9 qui stipule que les avantages viagers doivent être retenus pour leur valeur en vigueur à la date d'entrée en jouissance.

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes principales : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de

Elle a bénéficié par la suite d'une retraite personnelle qui lui a été attribuée par la [4] (ci-après « la [6] ») à effet du 1er mars 2017.

; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. EXPOSE DU LITIGE M.

, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Miroslav TERZIC CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANÇAIS Monsieur [K] [I] Le EXPOSE DES FAITS ET DE LA

Sur le montant de la restitution L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Son relevé de points pour la retraite en témoigne. S’il avait pu continuer à travailler, il aurait pris sa retraite au plus tôt à l’âge de 63 ans compte tenu de la réforme des retraites.

DU PERSONNEL [K] à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - de mettre à sa charge les dépens.

de rejet implicite de la Commission Médicale de Recours Amiable confirmant la décision de la CARSAT RHONE-ALPES (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) notifiée le 09/12/2024 qui a rejeté