objet d’une condamnation par jugement du tribunal correctionnel de Marseille en date du 11 juin 2025 à une interdiction définitive du territoire français ; édicté moins de trois ans avant la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION : Par application de l'artic1e L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

assistée de Alise CONDAMINE, Greffière lors de l’audience et Diane FARIN, Greffière lors de la mise à disposition.

de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire.

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

La société de droit étranger EASYJET EUROPE, représentée par son conseil, s’en remet à justice. La décision, insusceptible d'appel, sera contradictoire.

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

Vous avez dans le dossier une information concernant la condamnation de [Localité 4]. Je m’en rapporte à votre décision.

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

SUR LE FOND : La personne étrangère présentée déclare : je m’appelle [G].

[K] [G] sera condamné à payer la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 26 283.24 euros.

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

et du droit d'asile, si l’étranger a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme, ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

Monsieur [C] a effectué demande d'asile qui a été rejetée par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) le 11 mars 2019, décision notifiée le 01 avril 2019, décision confirmée par

Monsieur a été condamné par le TC d’AIX le 2/11/2021. Il a purgé une peine à [Localité 8].

du 20 novembre 2020 notifié à l’intéressé le03 décembre 2020; Vu les dispositions de l’article L.742-6 et L.742-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision

l’article L. 743-5 du CESEDA, lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l'article