En revanche, il entrera dans la mission de l'expert de fournir tous éléments de nature à la juridiction éventuellement saisie déterminer l'identité exacte des personnes intervenues au nom de la société

La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Assignés à leur personne par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, Madame [G] [A] et Monsieur [I] [J] n’ont pas constitué avocat ni adressé d’observations.

La décision a été mise en délibéré au 02 avril 2026.

La décision a été mise en délibéré au 02 octobre 2025. MOTIFS : L'article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

PRETENTION ET MOYENS Aux termes de l’acte d’assignation, [J] [W] demande, au juge des référés, de : Ordonner une expertise médicale sur la personne de [J] [W] en désignant un médecin expert judiciaire

Elle a également sollicité le complément de mission suivant : COMPLETER la mission de l’expert de la manière suivante : DETERMINER les travaux réalisés sur le local par le bailleur et le preneur, DIRE

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Ils ont expliqué que les époux [C] avaient largement utilisé le bateau et avaient confié son entretien aux personnes ou professionnels de leur choix.

MERCEDES BENZ FRANCE, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 622 044 287, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée.

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée.

Force est de constater que cette somme est largement inférieure aux prestations versées sur la période litigieuse, si bien que la décision d'indu ne saurait être annulée.

La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2025.

CATTANEO, dont le siège social est sis [Adresse 12] - prise en la personne de son representant légal pour ce domicilié audit siège - représentée par Maître [K] [I] de la SCP [I] & ASSOCIÉS, demeurant

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant ou de toute autre

Il a été fait droit à cette demande par ordonnance du 7 mars 2022, désignant Monsieur [E] [H] en cette qualité. Par assemblée générale du 29 juin 2023, la SARL CABINET O.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 avril 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

La présente décision, susceptible d’appel, est contradictoire.