en matière civile, assistée d’Olga ROUGEOT, Greffier lors des débats et d’Alyssa BENMIHOUB, Greffier chargée des opérations de mise à disposition.

700 du code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais de la procédure d’injonction de payer, - ordonner le maintien de l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.»

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026. **** MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 484 du code de procédure civile dispose que « l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la loi 85-677 du 05/07/1985 Vu les articles L.211-9 et suivants du code des assurances A) le droit à indemnisation Vu l’article 1103 du code civil.

Sur l’exécution provisoire : Il sera rappelé qu’il résulte des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre de droit.

Il convient en outre de rappeler qu’en application de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue dans les cas où la loi confère à un juge qui n

[U] à payer à Mme [X] la somme provisionnelle 3397 euros au titres des loyers et indemnités d'occupation provisoirement arrêtés au 1er avril 2023 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de

civiles d'exécution de modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites

Monsieur [Z] a interjeté appel de cette décision devant la Cour d’appel de [Localité 12] et s’est ensuite désisté de son appel.

Sur l’exécution provisoire Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 481-1 du code de procédure civile, la décision du président statuant selon la procédure accélérée au fond est exécutoire par

ECARTER l'exécution provisoire de la décision à venir.

Sur la capitalisation des intérêts Selon l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice

Sur l’exécution provisoire Il sera rappelé qu'il résulte des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision, (...).”

MOTIF DE LA DÉCISION - Sur la demande principale Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété Selon l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES sollicite également que soit ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir. La SCI ISKA, régulièrement citée à étude, n'a pas constitué avocat.