[B] [Y] fait valoir que l'article D.461-29 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que parmi les pièces communiquées au [16] doit figurer l'avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où

 2021 et le 30 mai 2022 (pièce n°4 à 11 et 13 à 17) ;Décision du 03 avril 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 24/01423 - N° Portalis 352J-W-B7I-C354X une facture datée du 31 décembre 2022 (pièce n°12

Se fondant sur des jurisprudences qu’elle produit, elle sollicite la somme de 18 000 €.

Elle précise que les pièces versées par le demandeur mentionnent que l’état psychologique et traumatique de ce dernier s’est aggravé car il vit très mal la décision de justice rendue, mais que cela ne

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

C'est au nom de cet organisme que le titre exécutoire fondant la saisie attribution a été émis.

Elle conteste le non-respect du corps 8 et souligne que le bordereau de rétractation figure dans l’offre préalable.

Les affaires ont été jointes par décision du 28 avril 2023.

La défenderesse explique avoir conclu tardivement en raison de la communication de pièces également tardive de la demanderesse.

En tout état de cause, aux termes de leurs conclusions, Madame [F] et Monsieur [G] fondent explicitement leur demande tendant à la communication de pièces notamment sur les dispositions des articles 15

Par conclusions communiquées par RPVA le 19 février 2024, [O] [T] fait valoir que les titres de perception fondant les saisies ne lui ont pas été notifiés et qu’elle n’en disposait pas, ceci ne lui permettant

Cela s'explique, selon elle, par le fait que, dans l'hypothèse où une fin de non-recevoir serait retenue, celle-ci aurait pour effet de mettre fin à l'instance sans examen au fond, par une décision acquérant

[I] et Associés Immobilier, à laquelle il n’a pas non plus été répondu sur-le-champ. Ces trois saisies conservatoires ont été dénoncées à la débitrice le 2 mars 2023.

de communication de pièces résulte du jugement, il n’est en rien justifié de ce que ces pièces (demande de rachat assurances-vie du 22/07/2012, demande de décompte à l’assureur, courrier de la banque

Ils soutiennent que les pièces communiquées par M.

TOP CUISINE [Adresse 10] [Localité 18] défaillante non constituée S.A.R.L. FP MIROITERIE [Adresse 5] [Localité 19] S.A.S.

La Société Générale a soulevé une fin de non-recevoir tiré de son défaut de qualité à défendre. Par ordonnance du 26 mars 2025, le juge de la mise en état a rejeté cette fin de non-recevoir.

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me AMSELLEM + 1 CC Me BOLIMOWSKI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 [Z] [A]

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’action en responsabilité de Mme [E] L’Ehpad [6] soutient que dans les mois qui ont suivi sa désignation en qualité de tutrice de M.

Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Laurent BERTIN de la SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC ASSOCIES, vestiaire : 53 Me Alban MICHAUD, vestiaire : 1762 Copie Dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM