: Audience publique en date du 26 Juillet 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

: Audience publique en date du 26 Juillet 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

A défaut de respect de cet échéancier, le protocole indique que le bailleur pourra reprendre l’exécution du jugement et poursuivre l’expulsion et le recouvrement de sa créance.

Il sera relevé que la Société [8] et Madame [S] [R] ont été condamnées par le Tribunal correctionnel de Marseille pour des faits de travail dissimulé concernant Monsieur [J] [Y].

D’après les échanges de mails versés aux débats et les conclusions respectives des parties, M. 

Elle a relevé que les redevances courantes sont payées et ne s’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement.

Il convient de relever que les consorts [A] [E] ne versent par ailleurs aux débats aucune copie de leurs demandes de prêt ayant donné lieu ensuite aux refus susmentionnés, de sorte que le Tribunal n'est

faite du coût du commandement de payer qui relève des dépens.

demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier, DATE DES DÉBATS

[X] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut

Par acte de commissaire de justice en date du 3 octobre 2024, Monsieur [C] [M] [V] a fait assigner la SAS PREMIUM BUSINESS CLUB devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au bail, il sera relevé qu'il n'est pas contesté qu'il s'agit d'un bail autonome, pour lequel des décomptes et un commandement de payer exclusivement

Il sera toutefois précisé qu'à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible.

demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aline CAZEAUX, Greffier, DATE DES DÉBATS

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

provisoire : ▸ ordonner la résiliation du titre d'occupation pour défaut de paiement de la redevance mensuelle conformément à la clause résolutoire du contrat, ▸ ordonner son expulsion des lieux sans

à la suite du défaut de paiement des loyers ;Obtenir l'expulsion de la société et de tous occupants de son chef des locaux loués, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;Dire

En l'espèce, Monsieur [K] [D] verse aux débats le contrat de bail dérogatoire liant les parties, portant sur la location d'un terrain situé à [Localité 1].

L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.