La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE est absente et non représentée.

La résistance abusive du défendeur se définit par la contrainte pour le demandeur d'intenter une action en justice pour parvenir à ses fins en raison d'un refus abusif et ne se traduit pas par une simple

50D MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/01778 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C6EM AFFAIRE : [M] [L] C/ [M] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE PROCÉDURE ORALE JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 DEMANDEUR

représenté par la SARL [...] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-michel ARCAY de la SELARL SELARL BOKARIUS - ARCAY & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE - partie défenderesse

DÉFENDERESSE : Madame [H] [W] [J] [E] née le 07 Mars 1991 à [Localité 1] (CONGO), demeurant [Adresse 5], Comparante.

[U] et Mme [D] ; - retenir l’absence de motif légitime justifiant la mesure d’instruction sollicitée ; - débouter les demandeurs de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; - condamner solidairement

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [T] [M] [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne ET : DEFENDEUR Monsieur [H] [R]

Ils font également remarquer la concomittance troublante des interventions des défendeurs.

au principal et demandeur à l’incident : S.N.C.

Au soutien de ses prétentions, elle conteste toute responsibilité délictuelle à l’égard des demandeurs, en l’absence preuve de sa faute puisque rien n’établit que le té, qui était absent sur une photographie

Les parties défenderesses ne s’opposent pas à la mesure sollicitée par le demandeur mais réclament un complément des missions de l’expert qui ne fait l’objet d’aucune contestation.

Vu l’article 472 du code de procédure civile : Selon ce texte, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L’obtention d’une mesure d’instruction est subordonnée à l’absence de procès au fond, à la preuve d’un motif légitime et à l’intérêt probatoire du demandeur, apprécié au regard de la mesure sollicitée

En l’absence de production de l’avis de taxe par le demandeur, cette demande sera rejetée.

Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; ENTRE : DEMANDEUR

GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/06559 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MYEX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ENTRE : DEMANDEURS

: Monsieur [E] [J] né le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 5] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 06 Février 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et

: Monsieur [T] [Z] époux [W] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 7]A (ROUMANIE) [Adresse 6] [Localité 5] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 06 Février 2024 PROCÉDURE : Articles

Sur le préjudice subi par la demanderesse elle fait valoir l'absence de démonstration de tout lien de causalité entre la faute qui lui est imputée et le préjudice invoqué.

DE L’ETABLISSEMENT EN CAS DE PERIL IMMINENT (Article L. 3212-1.II 2° du code de la santé publique) Le :22 Mai 2026 Notification par mail: - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier - le défendeur